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Quelles sont les obligations légales à respecter pour la création d'un site Internet ?

Nouvelles technologies / Par Alexia.fr, Publié le 27/07/2015 à 16h12
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La création d'un site Internet implique le respect d'un certain nombre d'obligations légales, qui varient en fonction de la nature du site Internet et de son activité. La création d'un site personnel n'implique pas les mêmes responsabilités qu'un site qui aura un but commercial.

Traitement des données personnelles et déclaration à la Cnil, dépôt et renouvellement du nom de domaine, obligations d'informations pour les diffuseurs de contenus en ligne, mentions obligatoires, ... Le non-respect de certaines de ces obligations peut même entrainer des sanctions.

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