Les données personnelles font l'objet d'une protection particulière, au nom de la vie privée et des libertés individuelles.
Cette protection s'applique à tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations personnelles, quel que soit le cadre dans lequel ces informations sont récoltées (commercial, travail, ...). Les responsables sont alors obligés de déclarer les fichiers concernés auprès de la Cnil avant leur création.
Certains fichiers demandent même une autorisation préalable de la Commission, lorsque les informations collectées sont particulièrement sensibles (concernant l'opinion politique, la religion, l'origine, ...), que le fichier concerné a un but précis (les études statistiques par exemple) ou que ces données sont transférées hors de l'Union européenne.
Le manquement à ces obligations fait encourir à l'entreprise concernée des sanctions aussi bien pénales qu'administratives.
Une question en droit des nouvelles technologies ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit des nouvelles technologies
Suite à la pandémie liée au covid-19 et au développement du télétravail, les problématiques liées à la cybersécurité et aux données personnelles doivent être une priorité...
Dans notre monde numérique, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises. vous vous demandez peut-être comment sécuriser...
Ayant eu des problèmes avec edf, j'ai résilié tous mes contrats chez eux, cependant je n'arrive pas à supprimer mon compte en ligne , lequel contient des...
Le développement rapide du numérique et l'explosion des données personnelles collectées par les entreprises et les institutions ont conduit à la nécessité de renforcer la...
Avec le développement de l'informatique, la législation française a mis en place des encadrements spécifiques pour les nouveaux outils créés, et notamment les bases de...
Mon ex conjointe lors de notre séparation m a subtilisé sans mon consentement mon casier judiciaire volet numéro 3 ainsi que mon effacement au taj ,elle la remise dans...
J'ai demandé la suppression de la fiche entreprise sur le site manageo.fr, car je ne souhaite pas que mon nom et prénom y figurent pour raisons personnelles...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.