Les obligations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Tous les acteurs de la chaine agroalimentaire sont soumis aux obligations relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la production jusqu'à l'exploitation.

Mises en place au niveau communautaire puis restranscrites au niveau national, elles ont pour but de la garantir la protection de la santé du consommateur. Elles concernent les denrées alimentaires commes les produits employés dans la chaîne de production et pouvant avoir un impact sur la sécurité alimentaire (ex : les produits vétérinaires).

La législation prévoit notamment :

• une obligation de sécurité : aucune denrée alimentaire ne doit être mise sur le marché si elle est dangereuse (article L211-1 du Code de la consommation). "Dangereuse" signifie que la denrée alimentaire est préjudiciable pour l'homme ou impropre à la consommation humaine.
• une obligation de traçabilité : elle concerne les denrées alimentaires, mais également les aliments pour animaux, les animaux producteurs ou toute substance susceptible d'être incorporée. Cette traçabilité doit être établie à toutes les étapes de production jusqu'à la distribution.
• une obligation d'autocontrôle et de coopération avec l'administration.

Le manquement à l'une de ces obligations entrainent la mise en cause de la responsabilité de l'acteur fautif : responsabilité civile, mais également pénale ou administrative.