Gestion des déchets : que prévoit la législation ?

Les dispositions légales prévoient les obligations qui reposent sur les différents acteurs intervenant dans la collecte, le transport et le traitement des déchets. Une responsabilité repose ainsi sur les producteurs et les détenteurs de déchets.

Tout producteur ou détenteur de déchets doit en assurer la gestion et en est responsable jusqu'à son élimination, y compris lorsqu'il confit cette tâche à un tiers (article L541-2 du Code de l'environnement). Il est également tenu de respecter la hiérarchisation des modes de traitement prévue par la loi : la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, et l'élimination (article L541-1 du Code de l'environnement). Une dérogation à cet ordre de priorité n'est possible que pour certains types de déchets, ou lorsqu'elle est justifiée par des effets sur l'environnement, la santé humaine ou par des conditions techniques ou économiques (article L541-2-1 du Code de l'environnement).

Si les déchets sont abandonnés, déposés, ou que leur gestion n'est pas conforme aux obligations légales, l'autorité administrative compétente peut obliger le producteur ou le détenteur responsable à remplir ses obligations, voire les sanctionner (article L541-3 du Code de l'environnement).

Les producteurs de déchets désignent "toute personne donc l'activité produit des déchet ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition des déchets". Quant aux détenteurs de déchets, il s'agit des producteurs de déchets ou de toute autre personne se trouvant en possession de déchets (article L541-1-1 du Code de l'environnement).