Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment obtenir une exequatur ?

International / Par Alexia.fr, Publié le 02/09/2015 à 18h33
46
partages

L'exéquatur désigne la procédure nécessaire à l'application d'un jugement étranger sur le territoire français. En effet, lorsq'une partie souhaite faire exécuter un jugement prononcé par une juridiction étrangère en France, celui-ci doit d'abord être validé par le tribunal de grande instance pour pouvoir être appliqué.

La demande doit être présentée par la partie qui souhaite obtenir l'exécution du jugement, avec le recours obligatoire à un avocat. Le tribunal vérifie alors la régularité du jugement, et décide s'il est applicable ou non en France. Sans cette procédure, un jugement étranger ne peut pas avoir d'effet.

La procédure complète est nécessaire lorsque le jugement concerne des biens.

En revanche, une procédure simplifiée est prévue :

  • lorsqu'il concerne des personnes (par exemple en matière de régime matrimonial)
  • lorsque le jugement, quel qu'il soit, émane de la juridiction d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark)

Dans ce cas, la requête doit être déposer au greffe et le président du TGI vérifiera simplement le jugement.

Une question en droit international ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit international
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
La multiplication des divorces internationaux soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. en effet, en présence d’ex-époux de nationalité diffé...
Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure?...
J'ai résidé en republique dominicaine avec mes 4 enfants de 2010 à 2012, juste apres le tremblement de terre en haiti, tandis que mon "ex epoux" ayant eu un...

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
4 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
1 problème résolu*
5
Maître YAN-ERICK FAJON
Maître YAN-ERICK FAJON
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer