Tout savoir sur les contrats internationaux

Un contrat est considéré comme un contrat international lorsqu'il existe un "élément d'externalité", c'est-à-dire lorsque qu'au moins l'une des parties présente un lien avec un pays étranger. La jurisprudence a notamment déterminé qu'un contrat est international lorsque les parties sont domiciliés dans des Etats différents (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 septembre 2014).

Les contrats internationaux sont régis par le principe de la liberté contractuelle : les parties sont ainsi libres dans la rédaction et dans l'insertion de clauses, et peuvent en autres choses prévoir la législation qui s'applique au contrat. Cette clause détermine alors les règles qui s'applique en terme de conclusion et d'exécution du contrat, et la résolution d'un éventuel conflit. Ces dispositions peuvent également prévoir quel juge sera compétent, ou quel arbitre s'ils optent pour la procédure d'arbitrage.

Une limite est cependant posée à cette liberté : le respect des lois de police. Ce terme désigne les lois qui sont considérées comme tellement essentielles que les parties ne peuvent pas prévoir des dispositions contraires. Dans un tel cas, les clauses du contrat désignant la loi applicable ne sont plus valables, car la loi de police prime et régit donc le contrat.

Si les parties n'ont pas pris de dispositions particulières, les règles internationales s'appliquent et permettent de déterminer d'une part la loi qui doit être appliquée, et quel juge est compétent, si un conflit survient.