Victime d'erreur médicale : que faire ?

Récupérer votre dossier médical

Outre les pièces médicales en votre possession, adressez-vous, par écrit, aux différents établissements de santé et médecins que vous avez consultés. Ces éléments permettront à votre Avocat de connaître précisément à l'encontre de qui l'action doit être engagée.

A défaut, les différents intervenants fourniront votre dossier dans la suite de la procédure.

Il ne s'agit pas d'une étape obligatoire avant de démarrer la procédure, mais il faut un minimum d'éléments médicaux pour pouvoir entamer les démarches.

Consulter un Avocat

Le droit de la santé est un domaine complexe et qui nécessite une parfaite connaissance de la matière. Il pourra vous aiguiller sur la marche à suivre et entamer la procédure adéquate.

Présentez-vous au rendez-vous avec votre dossier médical, et si possible, avec une chronologie de votre parcours. Cela facilitera le travail de votre Avocat.

Pensez à ce que vous entendez de la procédure qu'il va diligenter: le but de votre démarche peut orienter votre Avocat.

Comment rapporter la preuve de l'erreur médicale ?

Seule une expertise médicale ordonnée par un magistrat ou par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Accidents Médicaux pourra rapporter la preuve d'une erreur médicale. Concrètement, votre Avocat va solliciter la désignation d'un Expert qui organisera une réunion à laquelle vont participer les acteurs de santé que vous estimez être à l'origine de l'erreur médicale.

A l'issu de cette réunion, l'Expert donne son avis sur votre prise en charge médicale et mentionne à l'encontre de qui un manquement peut être retenu et dans quelle proportion. L'Expert est également en charge de chiffrer les préjudices subis selon un barème.

A noter : tous les établissements de santé et tous les médecins sont assistés par un médecin-conseil qui va les défendre d'un point de vue technique, et éventuellement, d'un Avocat, en charge de les défendre sur un plan juridique. Il est donc vivement conseillé d'être assisté par un Avocat et par un médecin-conseil lors de la réunion d'expertise, au risque d'être totalement

dépassé par la discussion.

Comment est fixé le montant de vos indemnités ?

C'est votre Avocat qui a la charge de demander l'indemnisation de vos préjudices en fonction du chiffrage établi par l'Expert. A chaque poste de préjudice correspondant une méthode d'évaluation, qui donne lui à une indemnisation.

Par exemple, le préjudice esthétique est noté de 1 à 7, du moins élevé au plus élevé. L'Expert va indiquer dans son rapport qu'il estime que vous avez subi un préjudice esthétique qu'il évalue à 2/7. Votre Avocat demandera au Tribunal de vous allouer, pour ce poste de préjudice, la somme de 2.000 euros.

Il en est de même pour tous les préjudices que vous avez subi.

Bien entendu, c'est le magistrat qui, en définitive, fixera les indemnités vous revenant.

Que faire si le rapport d?expertise ne retient aucune erreur médicale ?

Il vous appartient de rapporter la preuve que l'appréciation de votre dossier par l'Expert est erronée, notamment en demandant à des médecins de la même spécialité un rapport critique sur ses conclusions. Vous pouvez également verser aux débats des études médicales contraires, faire état de ce que l'Expert n'a pas répondu à vos questions pourtant essentielles au dossier etc.

Le magistrat apprécie le sérieux de votre argumentation et s'il accède à votre demande, un second Expert sera désigné.