Quels sont les risques de la signature d'une transaction?
93 partages |
Une transaction est un contrat par lequel les parties entendent mettre fin à une contestation.
Des transactions sont régulièrement signées en matière de droit des assurances et notamment dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis par un assuré.
Par exemple, l'indemnisation des préjudices liés aux accidents de la circulation se conclue très souvent par le biais d'un procès-verbal transactionnel.
Il est impératif de connaître les conséquences d'un tel procès-verbal qui possède la force exécutoire dès lors qu'il est régularisé par les parties.
Qu'est ce qu'une transaction?
Une transaction peut être passée pour mettre fin à un litige ou pour éliminer une incertitude, qui peut être non contentieuse, existant dans les relations juridiques des parties.
Elle nécessite des concessions réciproques par chacune des parties.
En effet, par exemple, une victime accepte à titre d'indemnisation une somme inférieure à celle qui pourrait lui être allouée par un Tribunal mais accepte en contrepartie de ne pas engager une procédure judiciaire.
La transaction doit répondre aux conditions de droit commun c'est à dire qu'elle doit être conclue par des personnes consentantes et capables.
Les effets d'une transaction
Conformément à l'article 1134 du Code Civil, la transaction a force exécutoire entre les parties c'est à dire qu'elle doit être exécutée par les parties sous peine de voir engager leur responsabilité contractuelle.
La transaction met fin au litige par l'épuisement du droit d'action des parties et dispose de l'autorité de la chose jugée envers les parties.
C'est à dire que les parties à la transaction ne peuvent intenter une action judiciaire qui aurait le même objet et la même cause que le litige résolue par l'effet du procès-verbal transactionnel.
Pour exemple, si une victime accepte la signature d'un procès-verbal transactionnel dans le cadre de son indemnisation, elle ne peut ensuite assigner la compagnie d'assurance pour obtenir une somme supérieure à celle qu'elle a acceptée.
Enfin, il convient de préciser que la transaction est opposable seulement aux parties, même si la situation, le fait juridique créé par la transaction s'imposera aux tiers
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |