Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?
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L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?
Il convient de s'intéresser à
un arrêt qui a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en
novembre 2015 et qui aborde la question particulière de la caution illimitée
également appelée " caution tous engagements " que peut contracter le
dirigeant-caution lorsqu'il est à la tête de sa société,
Dans les faits de l'espèce, par
acte du 30 avril 2007, Monsieur X, s'était rendu caution solidaire envers
la banque du concours consenti à la société dont il était le gérant.
La société ayant été mise en
liquidation judiciaire le 31 mai 2010, la banque avait alors assigné en
paiement la caution, laquelle avait opposée la disproportion de ses engagement
sur ses biens et à ses revenus.
L'apport de cette jurisprudence
est intéressant puisque la Haute Juridiction précise que la date de garantie
doit être déterminable à la date de la signature de l'acte de cautionnement, dès
lors que son engagement est souscrit pour garantir un emprunt d'un montant
déterminé, même si ce dernier est consenti ultérieurement,
suite 1
La Cour de cassation considère
que ne tire pas les conséquences légales de cette constatation et viole ainsi
les articles 2288 et 2292 du Code civil, la Cour d'Appel qui, pour rejeter les
demandes d'une banque dirigées contre une caution, retient que les
cautionnements souscrits antérieurement au prêt cautionné n'étaient, à la date
de leur souscription, qu'hypothétiques et sans objet, et qu'il faut se placer à
la date à laquelle les prêts ont été consentis pour déterminer si les
engagements de la caution sont disproportionnés.
La Haute Juridiction rappelle
également que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en
considération l'endettement global de la caution au moment où son engagement
est consenti sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs.
Pour autant, cela mérite quand
même réflexion,
Il est bien évident que le
dirigeant caution, s'il ne bénéficie pas des avantages du Code de la consommation,
bénéficie quand même d'un certain nombre de protections qui résultent du droit
du cautionnement stricto-sensu et qui résident tout d'abord dans la protection
de son consentement lorsque ce dernier souscrit justement l'engagement de
caution.
L'une des priorités est d'alors
de s'intéresser à la délimitation de l'étendue de l'engagement souscrit car
l'objectif est effectivement que le gérant puisse faire face à son obligation
de caution.
Cela peut facilement se
comprendre,
La faillite de l'un, la
société, débiteur principal, n'a pas nécessairement pour effet d'entrainer la
faillite de l'autre, dirigeant caution qui ne peut faire face aux engagements
de cautions disproportionnés ou inappropriés, Dès lors, dans la mesure où
l'engagement de caution serait illimité, celui-ci pourrait aussi caractériser
une disproportion manifeste,
Le dirigeant caution dispose
d'un certain nombre de moyens juridiques à sa portée pour contester
l'engagement de caution illimité, également appelé engagement de " caution
omnibus ",
En premier lieu, il convient de
vérifier la validité de l'engagement de caution proprement dit,
Le formalisme est différent
selon que l'engagement de caution consenti par le dirigeant a été effectué par
acte sous seing privé ou que ledit engagement de caution a été réalisé par
l'intervention du notaire ou de l'avocat.
suite 2
Lorsque le cautionnement est
consenti par acte sous seing privé par le dirigeant personne physique, lequel
s'engage à l'égard d'un créancier professionnel, tel que l'établissement
bancaire qui apporte son concours et son soutien à l'entreprise, le formalisme
est extrêmement rigoureux.
Ce dernier défini par les
articles L 341-2 et suivant du Code de la consommation, qui viennent
clairement imposer le respect d'une mention manuscrite visant expressément, à
la fois l'indication d'une durée et à la fois l'indication du montant global de
l'engagement incluant les frais intérêts et accessoires.
Les dispositions sont claires,
en cas de manquement à ces obligations propres à la mention manuscrite, la
sanction est la nullité de l'engagement souscrit puisque la mention manuscrite
est une condition ad validitatem, obligatoire, impérative, sans quoi
l'engagement de caution est nul.
Dans l'hypothèse où
l'engagement de caution serait nul, le dirigeant serait alors libéré
définitivement de son engagement.
Cela est cependant différent
lorsque l'engagement de caution a été souscrit à travers l'intervention d'un
notaire ou de l'avocat puisque, le formalisme de la mention manuscrite n'est
pas nécessaire dans le cadre d'un engagement de caution par acte notarié ou par
acte d'avocat.
Ainsi, l'engagement de caution
illimité reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition
dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi.
Il en est également de même pour
l'engagement sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition
dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi.
De telle sorte que lorsque
l'engagement de caution est contracté au travers d'un acte établi par un
notaire ou un avocat, la mention manuscrite est exclue pour rendre solidaire
l'engagement.
L'une des conséquences de cette
obligation de mention manuscrite, avec comme exigence de cantonner, tant dans
le temps, que dans le montant, l'obligation de cautionnement, avait pour effet
de malmener la pratique des établissements bancaires, lesquels avaient assez
facilement recours aux engagements de cautionnement " omnibus " de
dettes présentes et futures, qui ne comportaient aucun engagement chiffré et
aucune indication de durée.
La jurisprudence est très
claire, le montant chiffré doit inclure principal et accessoire doit être
indiqué car il constitue par là-même le plafond d'engagement .
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