Rectification et modification des actes d'état civil

LA RECTIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL

1 - LA RECTIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL (article 99 du Code civil)

Votre acte d'état civil, tel qu'il est établi en France, comporte une erreur ou une omission, il vous faut le faire rectifier par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.

En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance

de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l'étranger) ou de Nantes pour les actes établis à l'étranger et

transcrits en France auprès du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.

LA MODIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL

2 - LA MODIFICATION DE VOTRE ACTE D'ETAT CIVIL

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, bien qu'il ne comporte aucune erreur soit parce

que vous souhaitez changer de prénom (le changement de nom fait l'objet d'une procédure particulière auprès du Garde des Sceaux), soit encore en cas de changement d'identité.

Le changement de sexe

Cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance.

Depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 61-5 a été modifié.

Ainsi " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la

mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel

elle est connue peut en obtenir la modification.

" Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par

tous moyens, peuvent être :

" 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;

" 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;

" 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ".

Dans ce cadre là, le Tribunal procédera au changement de sexe et de prénom, si besoin en est, sur les actes d'état civil. Là encore le Tribunal de Grande Instance de Nantes sera seul compétent pour les actes d'état civil détenus par le Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Le changement de prénom (ou d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms)

Cette procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales, après avis du représentant du Ministère Public.

Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc) afin que sa demande soit acceptée.

ATTENTION depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 60 du Code Civil a été modifié et le changement de prénom se fait directement en Mairie. La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales n'interviendra qu'en cas d'opposition de Monsieur le Procureur de la République.

Article 60 du code civil : "Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. ...".