Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Changement de prénom: mode d'emploi

Changement d'état civil / Changement de prénom / Par Alexia.fr, Publié le 18/05/2017 à 21h07
71
partages

Alors que la modification de prénom à l'état civil nécessitait jusqu'à récemment un passage par la case Justice, désormais la démarche est simplifiée: un passage en mairie suffit.

Attention cependant à justifier de la légitimité de votre demande!

Trouvez votre avocat changement d'état civil
Premier rendez-vous gratuit

Avant le décret du 29 mars 2017

La loi du 18 novembre 2016, dite "Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", est venue bouleverser la procédure de changement de prénom; le Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 est venu en expliquer les modalités.

Avant cette date, une personne désirant changer de prénom, modifier l'un de ses prénoms ou encore ajouter un deuxième prénom à son état civil, devait obligatoirement recourir à un avocat.

L'avocat devait alors rédiger une requête, l'envoyer au Tribunal compétent, puis attendre qu'une date d'audience soit fixée.

Les délais pouvaient alors être particulièrement longs, et la complexité de la démarche pouvait en dissuader certains.

Désormais, les délais devraient être raccourcis, et la procédure plus facile d'accès.

Depuis le décret du 29 mars 2017

Depuis le décret du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel le 31 mars 2017, la personne souhaitant changer de prénom n'aura plus à passer par la case Justice: un simple passage en Mairie suffit.

En effet, il suffit désormais de se rendre en Mairie, et de remplir un formulaire prévu à cet effet: cette démarche est gratuite.

Cette nouvelle procédure est accessible à tous: néanmoins, pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal, et si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement sera nécessaire.

Quelle est la Mairie compétente?

La Mairie compétente sera celle de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Quels documents dois-je fournir?

Vous devrez joindre à votre demande les pièces suivantes:

- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

- une pièce d'identité originale en cours de validité ;

- un justificatif de domicile récent.

Comment justifier de l'intérêt légitime de ma demande?

Il s'agit là du point délicat de votre demande.

Vous devrez être en mesure de justifier de l'intérêt légitime de votre demande; en d'autres termes, vous devrez démontrer à l'officier d'état civil les raisons pour lesquelles votre demande de changement de prénom est justifiée.

Cette démonstration pourra se faire par plusieurs moyens: pensez à des attestations de vos proches (collègues, amis, famille), expliquant les raisons pour lesquelles ils vous soutiennent dans votre démarche.

Vous pourrez également joindre à votre demande un certificat de votre psychologue, attestant des difficultés rencontrées par le port de votre prénom actuel.

S'il s'agit d'une modification de prénom précédent ou faisant suite à un changement de sexe, vous pourrez démontrer l'intérêt légitime de votre demande par des documents administratifs ou professionnels sur lesquels figure le prénom que vous utilisez déjà et que vous souhaitez voir figurer sur votre état civil.

Et ensuite?

L'officier d'état civil pourra accepter ou refuser votre demande.

S'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisira le procureur de la République.

Si le Procureur s'oppose au changement de prénom, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales.

Une question en changement d'état civil ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Rompre les liens sacrés du mariage n'est pas une mince affaire, la complexité et la longueur de la procédure peuvent s'avérer décourageants dans cette démarche déjà bien...
Le mandat de protection future est une alternative aux mesures de protection judiciaire. il est fondé sur la liberté contractuelle dans un domaine relatif à l'état des...
La séparation d'un couple entraîne des conséquences financières, et notamment les frais afférents à l'éducation des enfants.cette fiche pratique a pour but de vous éclairer...
Une question en changement d'état civil ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle…
Résolue par Maître PRIEUR
Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé…
Résolue par Maître TEISSEDRE
Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de…
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre…
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix…
Résolue par Maître TEISSEDRE

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
10 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
5 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Sophie LEJEUNE
Maître Sophie LEJEUNE
2 problèmes résolus*
5
Maître Gladys Konaté
Maître Gladys Konaté
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer