MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Le contrat d'assurance : les bonnes conditions pour être garantie

Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 19/03/2008 à 15h40
60
partages

Le contrat d’assurance présente la particularité de contenir des clauses qui pourraient limiter voire exclure la garantie de l’assureur. En outre, certaines sanctions sont prévues par le Code des Assurances en cas de non respect par l’assuré de ses obligations.

Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit

La perte du droit à garantie : la déchéance

La déchéance est la perte totale du droit à garantie en cas de non respect des obligations imparties à l'assuré.

Elle peut être prévue, par exemple, pour déclaration tardive à condition que le retard ait causé un préjudice à l'assureur (article L113-2 du Code des Assurances).

Bon à savoir

Certaines déchéances sont interdites par le Code des Assurances:

  • Déchéance des droits en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants (article L211-6 du Code des Assurances).
  • Déchéance des droits en cas de simple retard apporté dans la production des pièces nécessaires à la déclaration du sinistre (article L113-11 du Code des Assurances).

Les exclusions

Ce sont des clauses du contrat d'assurance qui suppriment le droit à garantie, dans certaines circonstances. Elles peuvent être légales ou conventionnelles (c’est-à-dire prévue seulement par le contrat).

Exemple
  • Le suicide conscient et volontaire est exclu la 1e année du contrat d’assurance pour les contrats d’assurance vie (exclusion légale prévue à l’article L132-7 du Code des Assurances).

A ce titre, les juges ont estimés que le suicide en état d'ivresse était dépourvu de conscience.

Ils ont aussi admis que le fait de rédiger une lettre dans laquelle on évoque la volonté d'en finir et le passage à l'acte de l'assuré était un suicide conscient et volontaire.

  • Le vol est souvent exclu en l’absence d’effraction (définition prévue au contrat).

La fausse déclaration

La fausse déclaration est le fait pour l'assuré de ne pas informer correctement l'assureur sur la nature du risque souscrit.

C'est aussi le fait d'oublier des éléments importants qui fausse le jugement de l'assureur sur le risque qu'il prend en charge.

On distingue la fausse déclaration de bonne foi et celle de mauvaise foi.

L'article L113-8 du Code des Assurances dispose que le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur conservant les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'assureur doit alors prouver la mauvaise foi de l'assuré.

Lorsque l'assuré est de bonne foi, l'article L113-9 du Code des Assurances prévoit que si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, l'assureur a le choix ou de résilier le contrat ou de conserver le risque moyennant surprime.

Si la fausse déclaration est découverte après sinistre, l'indemnité est réduite en fonction de la prime qui aurait normalement dû être payée si le risque avait été déclaré correctement.

Exemple

Le fait de ne pas référencer tous les médicaments pris par l'assuré alors que l'assureur demande « Prenez-vous des médicaments? Si oui, lesquels? » est une fausse déclaration.

Les aggravations du risque

Les aggravations du risque sont des évènements qui sont de nature à transformer le risque au sens où celui-ci a plus de chance de se produire qu'auparavant.

Exemple

Le fait d'avoir déclaré habiter au rez-de-chaussée protégé par une cloison à la souscription et qu'en cours de contrat, celle-ci soit abattue est, pour l'assureur, un risque qui se trouve augmenté.

A noter

La Cour de Cassation a, notamment par un arrêt de sa Chambre Civile du 29 Septembre 1941, précisé que l'omission concernant l'aggravation des risques étaient passibles des sanctions édictées à l'article L113-8 etL113-9 du Code des Assurances, sur la fausse déclaration.

La prescription

L'article L114-1 du Code des Assurances prévoit que toute contestation née du contrat d'assurance se prescrit par deux ans sauf en assurance vie (10 ans).

En d'autres termes, passé ce délai, il est impossible de faire valoir ses droits devant le juge.

Le point de départ de la prescription est l'évènement qui y a donné naissance (sinistre, non paiement de la prime etc...) et parfois, le moment où l'assuré ou l'assureur a eu connaissance de l'évènement.

Conseil Pratique

Sachez que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur sur le règlement de l'indemnité (lorsque c'est l'objet du litige) suffit à interrompre la prescription.

Cela signifie que le délai recommence à courir à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
On appelle convention de forfait, un document contractuel qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en...
Les énergies renouvelables désignent l'ensemble des installations qui peuvent être mises en place en utilisants les ressources naturelles pour produire de l'énergie :...
Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement. en matière de droit de...
Voir plus de contenus
Une question en droit des assurances ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela…
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma…
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est…
Résolue par Maître Vigié
J avais une assurance mobile lorsque une tiers personne m a bousculé et j ai fait tomber ce dernier dans l évier. mon assurance m a remboursé mais…
Résolue par Maître ETMAN

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
14 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
5
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer