Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 19/03/2008 à 15h17
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La Loi Badinter du 5 Juillet 1985 a posé une obligation d'assurance à toute personne qui souhaite faire circuler un véhicule terrestre à moteur.
Cette fiche à vocation à revenir sur l'obligation d'assurance de toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur.
De plus, les assurés ne savent pas toujours comment s'y prendre pour souscrire une telle couverture : voici quelques indications pour vous y aider.
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Quand doit-on être assuré ?
L'article L211-1 du Code des Assurances impose une obligation d’assurance pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée à l’occasion d’un accident de la circulation dans la réalisation duquel un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Cette obligation d’assurance touche donc aussi bien le conducteur du véhicule que le propriétaire de celui-ci.
Peu importe que le véhicule soit en panne ou qu’il fonctionne, qu’il soit utilisé immédiatement ou plus tard, qu’il soit en circulation ou qu’il demeure en stationnement en permanence, etc..., dès que vous êtes en possession d’un véhicule vous devez être assuré.
Un propriétaire d'un véhicule non assuré mais maintenu en circulation commet un délit puni d’une amende de 3 750 € (article L211-26 du Code des Assurances).
Exemple
Les juges ont eu l’occasion de décider que la responsabilité du propriétaire du véhicule était engagée lorsque le véhicule était stationné dans un champ (2e Civ., C. Cass., 10/05/1991) ; dans un jardin privé (2e Civ., C. Cass., 24/06/2004) ; dans une cour privée (2 Civ., C. Cass., 13/01/1998) ; dans un parking d’immeuble en sous-sol privatif (2e Civ., C.Cass., 18/03/2004) ; y compris sur un chantier (2e Civ., C. Cass. 30/06/2004)…
Comment assurer un véhicule : les démarches à suivre
Il est vivement conseillé de commencer par se renseigner (avant d’entrer en possession du véhicule) sur les différentes offres en allant dans des agences, sur internet, etc.
Lorsque vous aurez arrêté votre choix sur un assureur, prenez contact avec lui afin de conclure le contrat d’assurance. Généralement, vous pouvez :
Aller dans une agence : un conseiller vous renseignera en vue de la conclusion du contrat d’assurance.
Utiliser internet pour effectuer un devis et engager la procédure de souscription d’un contrat d’assurance (sous réserve d’acceptation de votre dossier).
Contacter l’assureur par téléphone (généralement aux heures de bureaux).
Une fois d'accord sur le contrat d'assurance, l'assureur doit remettre à l’assuré :
un document justificatif de l’assurance (carte internationale d’assurance ou attestation d’assurance) ;
un certificat d’assurance que l’assurer doit apposer sur le pare-brise avant.
A noter
Le plus de l'utilisation d'internet c'est que c'est rapide et pratique. Cependant, il n'y a pas d’interlocuteur, donc moins d’information et plus de risque d’être passé à côté d’une information importante.
Si un délai est nécessaire pour établir l'attestation d'assurance et la carte verte (délai qui ne doit pas dépasser 15 jours), l’assureur doit remettre à l’assuré une attestation provisoire d’assurance. La durée de validité de ce document est limitée à un mois.
Astuce !
Il existe des sites internet comparatifs. Il peut être instructif de les consulter pour se faire une idée du rapport qualité/prix des différents assureurs.
Les documents nécessaires pour s’assurer
Sont nécessaires :
La carte grise du véhicule ou la facture d'achat ou encore le bon de commande : ce document contient les caractéristiques précises du véhicule (date de première mise en circulation, numéro d'immatriculation, modèle et version du véhicule, etc.).
Votre permis de conduire ainsi que ceux des personnes qui seront inscrites comme conducteur du véhicule.
Le relevé d'information des 24 derniers mois de votre contrat d'assurance actuel ainsi que ceux des autres conducteurs désignés, datant de moins de 2 mois.
Un RIB en cas de paiement de l’assurance par prélèvement automatiques.
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