Le refus d'assurance : comment faire en cas d'assurance obligatoire?

Principe

En vertu de la liberté contractuelle prévue à l'article 1134 du Code Civil, l'assureur a toujours le droit de refuser un risque. En effet, le contrat d'assurance est un contrat consensuel c'est-à-dire qui se forme en commun accord entre l'assureur et le souscripteur (celui qui demande l'assurance) en vertu de l'article 1108 du Code Civil.

Quels recours?

Puisque le contrat se créer par accord mutuel, si l'assureur refuse son consentement à l'assurance, il n'y a pas de contrat. Cette pratique peut parfois poser des problèmes en matière d'assurance obligatoire : responsabilité civile des automobilistes, assurance habitation des locataires ou assurance décennale en matière de construction....

Le souscripteur qui se voit opposer un refus d'assurance peut toujours faire jouer la concurrence à garantie égale. Comparer les prix et les garanties de chaque contrat et pas seulement le prix. Parfois prix plus bas veut également dire peu de garantie.

En outre, l'article L212-1 du Code des Assurances prévoit le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) pour l'assurance obligatoire des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs. Il peut également être saisi en matière d'assurance construction (dommage-ouvrage / responsabilité décennale), en vertu de l'article L243-4 et suivant du Code des Assurances, de même en matière de responsabilité civile médicale (article L252-1 du Code des Assurances).

Ce bureau a pour but de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée sera tenue de prendre en charge le risque qui lui est proposé.

Comment saisir le BCT?

Il vous faut demander deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition de l'assureur à ce dernier car le refus verbal de l'assureur est insuffisant pour engager la procédure devant le BCT. L'assureur ne peut pas vous le refuser.

Il est important de remplir ces documents le plus honnêtement possible (attention à la fausse déclaration) avec le relevé d'information remis par votre ancien assureur. Conservez en un exemplaire et envoyez l'autre à l'assureur avec une demande de devis par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement à l'agence contre récépissé.

L'assureur dispose de 15 jours pour vous répondre :

• Il répond positivement à votre demande et dans ce cas, le problème est résolu.
• Il répond positivement à votre demande d'assurance de responsabilité civile sous conditions que vous souscriviez à d'autres garanties. Cette réponse s'analyse en un refus.
• Il refuse votre proposition d'assurance
• Il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Là encore, l'assureur est réputé avoir refusé votre proposition.

A compter du refus de l'assureur, vous disposez de 15 jours pour saisir le BCT. Il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant les pièces justificatives. Le BCT va fixer le tarif de l'assurance, aux vues des pièces qui lui seront remises et sur la base des tarifs de référence de l'assureur.

Si vous acceptez la proposition du BCT, il vous faut en avertir l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception et payer le montant de la prime.

Si vous refusez la proposition du BCT, vous n'avez plus aucun recours.