Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation
Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 19/03/2008 à 18h15
59
partages
Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. Les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l'obligation de réparer les dommages causés.
Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit
Assurance obligatoire
Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c’est à dire sur les dommages subis en raison d’un d'incendie, d'une explosion, d’un dégâts des eaux ou encore d’un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat). En cas de réalisation du sinistre, l’assureur dédommagera le propriétaire.
Attention ! Le locataire est tenu de fournir un justificatif d’assurance au bailleur qui en fait la demande. Par ailleurs, lecontrat de bail peut prévoir une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En tout état de cause, si le locataire n'est pas assuré, il sera tenu d'indemniser personnellement le propriétaire.
Les locations non soumises à l'obligation d'assurance
Dans le cas de locations meublées, saisonnières, de résidences secondaires, foyers ou encore de logements de fonction, le locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance pour les risques locatifs.
Attention !
Le locataire demeure responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé. Dans ces conditions il ne peut être que recommander, à tout locataire, de s’assurer contre les risques locatifs.
Les garanties non obligatoires
Assurance contre les dommages causés aux voisins et aux tiers
Cette garantie dite de « recours des voisins et des tiers » est presque toujours proposée par l’assureur en complément de la garantie obligatoire. Celle-ci couvre les dommages causés par le locataires aux personnes autres que le propriétaire, comme les voisins, les copropriétaires, etc. (par exemple : dégât des eaux, propagation d’incendie, …etc.).
Assurance « multirisques habitation »
Outre la garantie responsabilité civile, ce contrat d’assurance peut prévoir une garantie des biens y compris des biens mobiliers se trouvant à l’intérieur d logement assuré.
Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. dans le cas d'un lot de copropriété, la loi...
Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien mis en location, il n’est pas toujours évident de savoir quelle assurance intervient lors d’un sinistre...
Vous êtes le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation et votre locataire ne règle plus ses loyers ? dès les premiers incidents, vous devez réagir...
Suite à la réforme de l'article 200 nonies du cgi, les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article l...
Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.