La procédure en cas de sinistre

La déclaration

En vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré dispose de 5 jours pour déclarer le sinistre à l'assureur, à compter du moment où il en a eu connaissance. Ce délai est plus court en cas de vol (48 heures).

Il vous faut bien relire votre contrat car parfois les délais peuvent être plus long.

L'article L112-4 du Code des Assurances prévoit que les modalités de la déclaration sont prévues par le contrat.

Ainsi, selon le contrat et le type de sinistre, l’assuré devra fournir à l’assureur toutes les pièces utiles.

Mesures d'urgence

L’assuré doit tout faire pour limiter l’importance des dégâts et préserver ses biens.

Il peut être utile de contacter l’assureur : celui-ci vous dira ce que vous pouvez faire (pour préserver vos biens), ce que vous pouvez obtenir comme aide de sa part (si le contrat prévoit l’assistance à domicile) et ce que vous ne devez pas faire (sauf urgence, ne pas procéder au réparation avant le passage de l’expert, etc.).

Ce n’est qu’en respectant la procédure, puis en apportant à l’assureur toutes les preuves utiles (risques survenus couverts par la garantie, existence et valeur des biens endommagés) que l’assuré pourra être indemnisé.