Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La fiscalité en cas de décès : ce qu'il faut savoir

Assurance / Par Alexia.fr, Publié le 20/03/2008 à 09h04
94
partages

La fiscalité des contrats décès dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes (avant 70 ans ou après 70 ans) et de la date de souscription du contrat. Ces indications ont vocation à permettre au souscripteur d'optimiser au mieux la conclusion du contrat afin que les bénéficiaires bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Les contrats souscrits avant le 20/11/1991 sont exonérés d’imposition sur les droits de successions, de même que les contrats souscrits après cette date et dont les primes ont été versées avant le 13/10/1998 et avant que l’assuré ait atteint l’âge de 70 ans.

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint marié ou pacsé, celui-ci est exonéré des droits de successions ou du prélèvement libératoire. Les frères et sœurs, dans certaines conditions, peuvent également être exonérés (Loi TEPA du 21/08/2007).

Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit

Lorsque l'assuré à moins de 70 ans

L'article 990 I du Code Général des Impôts prévoit qu’un prélèvement libératoire de 20% est dû après abattement par bénéficiaire de 152 500 euros. L’assiette de l’impôt dépend de la nature du contrat.

Si le contrat est rachetable, le prélèvement est dû sur le capital alors que si le contrat n’est pas rachetable, celui-ci est dû sur la prime (prime unique) ou la prime annuelle (prime périodique).

Bon à savoir

Un contrat est dit rachetable lorsque les primes versées sur le contrat sont disponibles à tout moment pour le souscripteur. Sachez que même lorsque le contrat a été accepté par le bénéficiaire et que les sommes ne sont donc plus disponibles, le contrat continue a être considéré comme rachetable fiscalement.

L'article L132-23 du Code des Assurances dresse la liste des contrats non rachetable, parmi lesquels figurent notamment les contrats de temporaire décès ou vie entière.

Les contrats rachetables sont soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Exemple

1- Contrat rachetable

Capital de 300 000 euros

Primes versées de 250 000 euros

Bénéficiaires : mon conjoint et mes enfants (2) par parts égales

Comme il s'agit d'un contrat rachetable, l'assiette de l'impôt est le capital à verser aux bénéficiaires soit 300 000 euros. On prend donc le capital que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 300 000 / 3 ce qui donne 100 000 euros chacun.

Le conjoint sera exonéré, en vertu de la Loi TEPA du 21/08/2007. Pour les enfants, il faut appliquer un abattement par bénéficiaire, chacun verra appliquer à sa part, l'abattement de 152 500 euros. Puisque leurs parts respectives s'élèvent à 100 000 euros, ils ne paieront pas non plus le prélèvement de 20%.

2- Contrat non rachetable

Capital de 300 000 euros

Primes versées de 250 000 euros

Bénéficiaire : ma fille unique, Sarah Ligon

Comme il s'agit d'un contrat non rachetable, l'assiette de l'impôt est le montant des primes versées soit 250 000 euros. On applique donc l'abattement de 152 500 euros au montant des primes versées soit 250 000 - 152 500 ce qui donne 97 500 euros. Le prélèvement libératoire s'applique au 97 500 euros ce qui fait 97 500 x 20% = 19 500 euros. L'impôt à payer sur 300 000 euros est donc de 19 500 euros.

Lorsque l'assuré a plus de 70 ans

L'article 757 B du Code Général des Impôts dispose que les droits de successions sont dus après abattement global de 30 500 euros sur les primes versées au contrat. Les intérêts ne sont donc pas imposés. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est partagé au prorata de leur part respective.

Les droits de successions varient selon la personne bénéficiaire. Ainsi, les enfants ou parents ne sont pas imposés dans les mêmes circonstances que les frères et soeurs ou personnes sans lien de parenté.

Voici le tableau récapitulatif des droits de successions selon les personnes bénéficiaires :

Parents en ligne directe

(ascendants et descendants)

Parents en ligne collatérale

(frères et sœurs)

Autres personnes

(sauf conjoint ou partenaire de PACS)

Montant taxableTauxMontant taxableTauxMontant taxableTaux
- de 8 072 €5%
8 072 € < X < 12 109 €10%
12 109 € < X < 15 932 €15%
15 932 € < X < 552 324 €20% X < 24 430 €35%jusqu'au 4e degré de parenté55%
552 324 € < X < 902 838 €30%X > 24 430 €45%Au-delà du 4e degré de parenté et autres personnes60%
902 838 € < X < 1 805 677 €40%
X > 1 805 677 €45%

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint marié ou pacsé, celui-ci est exonéré des droits de successions, en vertu de la loi TEPA du 21/08/2007, raison pour laquelle il ne figure pas dans le tableau ci-dessus.

Exemple

1- Capital de 250 000 euros

Primes versées de 150 000 euros

Bénéficiaires : mon conjoint et mes 3 enfants par parts égales

On prend en compte les primes versées de 150 000 euros que l'on divise par le nombre de bénéficiaire soit 37 500 euros chacun. Le conjoint est exonéré en vertu de la loi TEPA sur la part qui lui revient. Les 3 enfants se partagent l'abattement sur leurs parts respectives soit 30 500 / 3 = 10 166,66 euros. Chaque enfant paiera les droits de succession sur la somme de 37 500 - 10 166,66 = 27 333,34 euros. Donc on a : 27 333,34 x 20% = 5 466,66 euros. Les enfants paieront 5 466,66 euros sur une part réelle de 62 500 euros.

2- Capital de 300 000 euros

Primes de versées de 200 000 euros

Bénéficiaires : ma fille pour 30% et mon partenaire de PACS pour 70%.

On prend en compte les primes versées de 200 000 euros et on calcule la part de chacun. Le part du partenaire de PACS est de 200 000 euros x 70% soit 140 000 euros et donc la part de la fille est de 60 000 euros (30% de 200 000 euros).

La part du partenaire de PACS est exonéré en vertu de la loi TEPA : il ne paiera donc pas les droits de succession.

Sur les 60 000 euros restant, la fille se voit appliquer l'abattement de 30 500 euros sur sa part soit 60 000 - 30 500 euros = 29 500 euros. Ce montant se voit appliquer le barème des droits de succession soit 20% et donc l'impôt à payer est de 29 500 x 20% = 5 900 euros. La fille devra donc payer 5 900 euros sur 90 000 euros réellement perçus.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux sont dus sur tous les contrats d’assurance vie à hauteur de 12,3% (au 1/01/2011) et à hauteur de 13,5% (au 1/01/2012).

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Il arrive que vous souhaitiez renoncer à une succession, dans ce cas vous renoncez à l’actif et au passif de la personne décédée, cependant, vous pouvez quand...
Le versement de primes pour certains contrats d?assurance ouvre droit à une réduction d?impôt sur le revenu. la réduction s'applique sur les primes d'assurance...
Une question en droit des assurances ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela…
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma…
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est…
Résolue par Maître Vigié
J avais une assurance mobile lorsque une tiers personne m a bousculé et j ai fait tomber ce dernier dans l évier. mon assurance m a remboursé mais…
Résolue par Maître ETMAN

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
10 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
5
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer