Voyage aérien: droits des personnes handicapées

Règles applicables depuis le 26 juillet 2007

Il s’agit des articles 3 et 4.

• L’article 3 du règlement européen prévoit l’interdiction de refuser le transport aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Précisément, il est prévu qu’un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
a) d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique;
b) d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables.

• L’article 4 pose des limites à ce principe, en s’intéressant aux dérogations et aux conditions spéciales.

Ainsi, un refus de transport est possible :
a) afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné ;
b) si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.
L’article 4 précise que, en cas de refus d'accepter une réservation pour les motifs mentionnés ci-dessus, le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages s'efforce, dans les limites du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée.