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Réclamation contentieuse: procédures de contestation

Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 18/12/2017 à 17h44
56
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Il n’existe pas un contentieux fiscal mais deux contentieux fiscaux avec :

- le contentieux de l’établissement de l’imposition (on conteste l’impôt lui-même)


- le contentieux du recouvrement de l’imposition (on ne conteste pas l’impôt mais son paiement).

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