Comment contester un impôt ?

Dépôt d'une réclamation

Contenu

Votre réclamation doit indiquer :

• vos nom et adresse et porter votre signature manuscrite,

• l'impôt concerné,

• les motifs de la réclamation.

Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives : selon les cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.

Service destinataire

Vous devez adresser votre réclamation auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Il est également possible de faire une réclamation en ligne.

Date d'envoi

Sursis de paiement

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez :

• soit dans votre réclamation initiale,

• soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation.

Vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt

Décision de l'administration

L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est au maximum de 3 mois.

Si la décision ne vous donne pas satisfaction ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

Recours amiables

Si votre réclamation a été rejetée au moins en partie et afin de trouver une solution amiable au litige, vous pouvez vous adresser :

• au conciliateur fiscal départemental,

• au médiateur des ministères de l'économie et du budget.