Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 22/01/2018 à 16h10
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Le contribuable peut formuler une réclamation s'il conteste le bien fondé ou la régularité d'une imposition. Déposer une réclamation ne le dispense pas de payer l'impôt, mais il peut demander un sursis de paiement. Une procédure de recours amiable existe également.
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Dépôt d'une réclamation
Contenu
Votre réclamation doit indiquer :
vos nom et adresse et porter votre signature manuscrite,
l'impôt concerné,
les motifs de la réclamation.
Vous devez joindre à votre réclamation des pièces justificatives : selon les cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.
Service destinataire
Vous devez adresser votre réclamation auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Il est également possible de faire une réclamation en ligne.
Date d'envoi
Nature de l'impôt
Délai de réclamation
Impôt sur le revenu
Avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017.
Impôts locaux
Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017.
Sursis de paiement
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez :
soit dans votre réclamation initiale,
soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation.
Vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 €. Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt
Décision de l'administration
L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est au maximum de 3 mois.
Si la décision ne vous donne pas satisfaction ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.
Recours amiables
Si votre réclamation a été rejetée au moins en partie et afin de trouver une solution amiable au litige, vous pouvez vous adresser :
au conciliateur fiscal départemental,
au médiateur des ministères de l'économie et du budget.
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