Comment demander la suspension du paiement de l'impôt ?

Le sursis de paiement

Le contribuable qui souhaite voir l’exigibilité de sa dette fiscale suspendue doit en formuler la demande auprès des services fiscaux (Livre des procédures fiscales, art. L.277). Le plus souvent, cette demande est formulée en même temps que la réclamation adressée aux services fiscaux. Elle peut cependant lui être postérieure.

Les services compétents pour procéder au recouvrement de l’imposition ne sont alors plus en mesure d’agir, sauf pour le comptable public à remettre en cause le bénéfice du sursis.

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité, mais non les intérêts de retard qui continuent de courir.

La constitution de garanties

Le montant des garanties à présenter n’est pas nécessairement égal à l’imposition due. Le comptable chargé du recouvrement l’apprécie sachant que la décision du comptable est susceptible d’être contestée en justice dans les quinze jours : il s’agit du référé fiscal.

Dans l’hypothèse où le contribuable – lorsqu’il y est tenu – ne produit aucune garantie ou lorsqu’elles sont jugées insuffisantes, le sursis de paiement est remis en cause. Pour autant, le sursis continue de produire un effet. Le comptable public peut prendre des mesures conservatoires, mais non des mesures exécutives. Aucune saisie-vente ne peut donc être prononcée.

Lorsque le sursis est prononcé, il s’applique jusqu’à la décision définitive de l’administration ou, le cas échéant, jusqu’au jugement du tribunal qui statue en première instance.

Référé suspension

Le référé-suspension est défini dans l’article L.521-1 du Code de justice administratif, le référé-suspension n’est pas spécifique au contentieux fiscal.
La décision administrative étant suspendue, la dette fiscale ne produit aucun intérêt durant la période.