Administration fiscale : comment peut-elle vérifier la situation du contribuable ?

Les demandes de renseignements informelles

Ces demandes de renseignements n'emportent aucune obligation juridique pour le contribuable qui n'est donc pas tenu d'y répondre (même s'il est préférable d'y répondre pour éviter une procédure plus contraignante...).

Le droit de communication

Ce droit concerne les entreprises et divers organismes ; il permet à l'administration fiscale d'obtenir des informations ou documents relatifs à un contribuable de manière ponctuelle. Elle peut s'adresser directement au contribuable s'il est astreint à la tenue d'une comptabilité ou encore à des tiers détenant des informations sur le contribuable (comme la banque par exemple), sans forcément en informer celui-ci.

Une amende de 5 000 € est prévue en cas de refus de se soumettre au droit de communication ou de destruction des documents susceptibles d'être communiqués.

Les demandes d'éclaircissement et de justification

Il s'agit ici encore de recherche ponctuelle d'information par l'administration fiscale. Ces demandes sont contraignantes pour le contribuable qui s'expose à une taxation d'office en cas de refus de s'y soumettre (article L. 69 du Livre des procédures fiscales).

Les demandes d'éclaircissement :

Elles concernent seulement les mentions portées sur la déclaration de l'impôt sur le revenu souscrite par le contribuable. Il doit en effet pouvoir expliquer ces mentions.

Les demandes de justification

Elles se distinguent par le fait que le contribuable doit apporter des éléments de preuve de ce qu'il avance. L'administration fiscale peut adresser une demande de justification au contribuable dès lors qu'elle détient des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus important que ceux déclarés.

Le droit de visite et de saisie

Il s'agit d'une procédure relativement rare. L'administration fiscale peut visiter tout lieu même privé (y compris chez un tiers) afin d'y recueillir des éléments de preuve à l'encontre d'un contribuable qu'elle soupçonne de fraude.

Le juge des libertés et de la détention doit autoriser au préalable cette visite.

Les vérifications approfondies

L'administration fiscale peut souhaiter approfondir ses investigations : elle dispose pour cela de deux procédures différentes.

Il s'agit, pour les entreprises de la vérification de comptabilité et pour les particuliers, de l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP).

Une fiche est dédiée à la vérification de comptabilité.

L'ESFP :

Il consiste pour l'administration fiscale, à vérifier la cohérence des déclarations du contribuable avec la réalité de ses revenus.

La procédure débute par l'envoi d'un "avis de vérification" mentionnant la possibilité du contribuable de se faire assister par un avocat ou une personne de son choix, l'avis est accompagné de la charte du contribuable vérifié.

Un entretien contradictoire avec le contribuable suit cet envoi. Ce dernier doit alors s'expliquer sur les incohérences relevées.