Pouvoir de rectification et redressement fiscal : l'essentiel à savoir

Les procédures de rectification contradictoires

Les procédures contradictoires concernent seulement le contribuable ayant rempli ses obligations déclaratives.

La cause de la mise en oeuvre de cette procédure est constituée par la potentialité, relevée par l'administration fiscale, d'une erreur, omission, inexactitude ou dissimulation d'éléments servant de bases au calcul de l'impôt.

Ainsi, l'administration fiscale dispose d'outils permettant d'évaluer de façon indiciaire les revenus du contribuable ou encore de reconstituer la comptabilité en cas de rejet de celle-ci, car entachée de graves irrégularités.

La procédure est donc contradictoire, ce qui implique que le contribuable a la possibilité de se défendre tout au long de la procédure, en prouvant notamment la cohérence entre ses revenus déclarés et son train de vie (article L. 168 du code général des impôts).

La procédure de répression des abus de droit

Il s'agit d'une procédure lourde visant à sanctionner les montages juridiques qui ont pour unique objet d'éluder l'impôt.

La procédure est également contradictoire : en cas de désaccord persistant sur les rectifications notifiées par l'administration fiscale au contribuable, le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est saisi pour avis. Si un avis négatif n'est pas suivi, il revient à l'administration fiscale de prouver le bien-fondé de la rectification.

La procédure non contradictoire de taxation d'office

La procédure de taxation d'office n'est pas contradictoire ; le contribuable n'a donc pas la possibilité de se défendre pendant le déroulement de la procédure. Celle-ci est mise en oeuvre dès lors que le contribuable :

• ne respecte pas ses obligations déclaratives
• refuse de se soumettre aux demandes d'éclaircissement et de justification
• empèche l'administration fiscale de mener ses contrôles.

La procédure ne peut être mise en oeuvre qu'après la notification d'une mise en demeure au contribuable, lui accordant un délai de trente jours pour régulariser sa situation. En cas de régularisation, la procédure de taxation d'office ne peut plus être mise en oeuvre.

En l'absence de régularisation, le contribuable est taxé d'office : l'administration fiscale utilise les mêmes méthodes que la procédure contradictoire afin d'évaluer les revenus du contribuable ou de reconstituer sa comptabilité.