Manquement aux obligations fiscales : quelles sanctions ?

Dans quels cas peut-on être évalué d'office ou taxé d'office ?

Les procédures d’évaluation d’office et de taxation d’office peuvent être utilisées lorsque le contribuable manque à ses obligations au regard de l’impôt.

Manquement à l’obligation de déclarer

La procédure de taxation d’office est déclenchée lorsqu’un contribuable ne dépose pas dans les délais ses déclarations fiscales.

Lorsqu’il s’agit des déclarations de bénéfices agricoles, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices industriels et commerciaux, la procédure prend un autre intitulé : évaluation d’office.

Quelques exceptions existent au principe de l’envoi d’une mise en demeure. Il est alors possible pour l’administration d’évaluer ou de taxer d’office directement un contribuable.

Les cas pour lesquels l’envoi d’une mise en demeure n’est pas obligatoire sont :

- changement fréquent de lieu de séjour ou séjour dans des locaux d’emprunt ou meublés,

- transfert du domicile fiscal à l’étranger sans dépôt d’une déclaration de revenus ou de résultats,

- manquement à l’obligation de se présenter à un Centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de commerce,

- opposition à fonctions,

- défaut d’enregistrement des actes prévus à l’article 635 du Code général des impôts pour une fiducie,

- cas de flagrance fiscale.

Manquement à l’obligation de se soumettre au contrôle

La procédure d’évaluation d’office est déclenchée lorsqu’un contribuable ne se soumet pas au contrôle de l’administration fiscale, cela s'applique en cas :

- D'opposition à un contrôle fiscal (art. L.74 du LPF),

- De défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications (art. L.69 du LPF)

- De défaut de désignation d’un représentant fiscal en France (art. L.72 du LPF).

Déroulement des procédures

Les procédures d’évaluation et de taxation d’office se caractérisent pas une détermination unilatérale des bases d’imposition sans l’intervention, sauf exception, du contribuable.

Notification de rectification

Le contribuable doit être informé du déclenchement de la procédure et de ce qui lui est reproché. Tel est l’objet du premier acte que constitue la notification de rectification. Ce document a pour finalité de porter à la connaissance du contribuable les éléments servant au calcul des impositions sachant qu’aucune mise en recouvrement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trente jours.

Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Même si le contribuable ne dispose pas du droit de formuler des observations à la suite de la notification de rectification (même si de telles observations sont formulées, l’administration n’a pas l’obligation de répondre), le contribuable a néanmoins le droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires lorsque la procédure de taxation d’office a été utilisée à la suite d’une réponse à une demande de justifications jugée insuffisante.

Comme pour la procédure de rectification contradictoire, l’avis formulé par la commission n’a aucune conséquence. L'avis de la commission n'est pas obligatoire, il n’est donc que consultatif.

Mise en recouvrement

Partant du constat que la procédure n’est pas contradictoire (telle est la sanction du contribuable pour ne pas avoir accompli ses obligations), le contribuable n’a pas le droit d’obtenir une réponse à d’éventuelles observations qu’il pourrait formuler. Ce faisant, une fois la notification de rectification transmise, celle-ci est mise en recouvrement après un délai de trente jours minimum.