L'essentiel à savoir sur le contrôle fiscal des entreprises

Un contrôle à la demande?

Tout contribuable dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 million d’euros pour une activité de ventes de marchandises (et de fourniture de logement ou de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place) ou inférieur à 450 000 € dans les autres situations peut, y compris pour un exercice non clôturé, demander à faire l’objet d’un contrôle fiscal (Livre des procédures fiscales, art. L.13 C). Ces seuils ne s’appliquent cependant pas lorsque la demande concerne le crédit impôt-recherche (LPF, art. L.13 CA).

Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité.

L'avis de vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité commence obligatoirement par la réception d’un avis de vérification transmis par les services fiscaux. Cette formalité est imposée par l’article L.47 du LPF.

L’avis de vérification doit comporter plusieurs indications, à défaut de quoi la procédure est irrégulière :

- Indication des années concernées par la procédure

- Indication de la faculté dont dispose le contribuable de se faire assister du conseil de son choix. La liberté de choix est totale. Le conseil peut donc ne pas être un avocat.

- Indication du nom et de la qualité du vérificateur

- Indication des noms et coordonnées de l’inspecteur départemental ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental désigné par le directeur des services fiscaux. L’interlocuteur départemental est un agent haut placé dans la hiérarchie des services des impôts chargé d’intervenir en cas de difficultés entre le contribuable et le vérificateur.

La phase d'investigation

La procédure de vérification de comptabilité est orale et contradictoire : elle se déroule donc en principe, dans les locaux de l'entreprise. Le vérificateur peut emporter certains documents après remise d'un reçu détaillé au contribuable.

Pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 763.000 € pour la vente et 230.000€ pour les services, un délai de trois mois maximum est fixée par la loi pour les opérations de vérification sur place, sous peine de nullité de l'imposition ensuite réclamée.

En cas de graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale rejette la comptabilité.

Elle doit informer le contribuable des résultats de la procédure qui se termine le plus souvent par l'envoi d'une proposition de rectification au contribuable.