MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Tout savoir sur l'imposition des bénéfices agricoles

Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 16/01/2018 à 14h23
56
partages

Les bénéfices agricoles (BA) constituent, à l'image des bénéfices industriels et commerciaux, l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu.

Sont considérés comme bénéfices agricoles, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les revenus tirés de l'exploitation des biens ruraux.

Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Attention !

Seuls les revenus en lien avec l’exploitation agricole entrent dans la catégorie des BA.

Le fait, pour des agriculteurs, de louer une partie d’un bâtiment comme gîte rural ne rend pas imposable la location en tant que bénéfice agricole. Il s’agit de revenus fonciers.

Quelles sont les personnes imposables au titre des bénéfices agricoles ?

Sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, les contribuables qui perçoivent des revenus d'une exploitation agricole.
Il peut s'agir :
  • Du propriétaire exploitant en cas d'exploitation directe par le propriétaire
  • Du fermier si les terres sont données en location dans le cadre d'un bail à ferme
  • En cas de métayage, du propriétaire et du métayer, chacun proportionnellement à sa participation dans les bénéfices.
  • Des membres des sociétés de personnes, qui exercent une activité agricole.

Comment sont imposés les bénéfices agricoles ?

Il existe 3 régimes d'imposition des bénéfices agricoles en fonction de la moyenne des recettes réalisées sur les 2 dernières années. Ainsi, les contribuables qui perçoivent des bénéfices agricoles sont imposés :

  • soit selon le régime micro BA
  • soit selon le régime réel simplifié
  • soit selon le régime réel normal.

Quelles sont les recettes à prendre en compte ?

Les recettes à prendre en compte :

Pour l'appréciation des seuils d'imposition, il est tenu compte des recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile, même si elles se rapportent à une année antérieure ou constituent des avances sur livraisons.

Ces recettes doivent être augmentées des subventions, primes ou indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner. .

Les "recettes" exclues :

Sont expressément exclues pour l'appréciation des seuils :

  • les opérations portant sur des éléments de l'actif immobilisé
  • les travaux effectués dans le cadre de l'entraide agricole
  • les subventions et primes d'équipement
  • les recettes accessoires provenant d'activités non agricoles
  • les indemnités perçues à la suite de décisions d'abattage total ou partiel de troupeaux prises par les pouvoirs publics en raison de la réglementation sanitaire.

Quels sont les seuils d'application des différents régimes fiscaux ?

Le régime d'imposition des bénéfices agricoles varie en fonction de la moyenne des recettes des 2 années précédentes.

Il est possible pour le contribuable relevant du régime du micro BA d'opter pour le régime régime simplifié ou le régime réel normal ; de même, le contribuable soumis au régime simplifié peut opter pour le régime réel normal.

MICRO BA................................Inférieure à 82 200 €

RÉGIME SIMPLIFIÉ.................Entre 76 300 € et 350 000 €

RÉEL NORMAL.......................Supérieure à 352 000 €

Comment sont imposés les bénéfices accessoires aux bénéfices agricoles ?

Un agriculteur peut développer une autre activité sur son exploitation agricole sans qu’elle présente un lien avec l’activité agricole.
En principe, les revenus de cette activité ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, mais dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon le cas.
Par exception, il est admis de les considérer comme accessoires aux bénéfices agricoles lorsque le montant de cette activité ne dépasse pas 30 % du chiffre d’affaires de l’activité agricole avec un plafond de 50 000 €.
Le taux est porté à 50 % avec un plafond de 100 000 € lorsque l’activité secondaire est une activité de production d’énergie photovoltaïque ou éolienne.

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La création d'une société agricole dépend des objetctifs poursuivis par le ou les exploitants. elle peut faciliter la gestion et la transmission de l'exploitation. il...
La prime pour l'emploi et le rsa activité ont été remplacés par la prime d'activité. les travailleurs de 18 ans ou plus, les étudiants salariés et apprentis, et les...
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une « tranche » de revenu...
Voir plus de contenus
Une question en droit fiscal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires d'une maison, est ce que je…
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux…
Résolue par Maître BENOIT-TERES
Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en…
Résolue par Maître de Almeida Costa
J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont…
Résolue par Maître Huglo
J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de…
Résolue par Maître de Almeida Costa

Avocats les plus actifs

1
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
13 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
13 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
13 problèmes résolus*
4
Maître Christophe Court
Maître Christophe Court
1 problème résolu*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer