Paiement de votre impôt sur le revenu : comprendre les échéances et la mensualisation

Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 15/01/2018 à 17h01

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Le contribuable a la possibilité de régler l'impôt sur le revenu de différentes manières et selon différentes modalités de paiement.

Ainsi, le paiement de l'impôt sur le revenu peut s'effectuer en un, deux ou encore trois règlements. Le contribuable peut également opter pour un paiement mensualisé.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Depuis 2017, tout montant supérieur à 2 000 € doit être payé par voie dématérialisée : prélèvements mensuels, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne.

En 2018, le seuil passe à 1 000 € et en 2019, 300 €.

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Paiement à l'échéance

Moyens de paiement

Tous les contribuables payant un impôt supérieur à 2000 € en 2017, ne peuvent plus payer par TIP ou chèque.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Ainsi, à compter de 2019, tous les impôts supérieurs à 300 € seront payés par prélèvement.

Paiement en une fois

L'impôt payé l'année précédente doit être inférieur à 347 €,
Imposition pour la première fois,
Mise en recouvrement faite après le 15 avril sur l'impôt l'année précédente,
Le contribuable n'avait fait l'objet d'aucune imposition l'année précédente.

Dans ce cas, le règlement peut être remis le 15 septembre ou le 20, pour un paiement sur internet.

Dans quelles conditions le paiement peut-il se faire en deux règlements ?

Les conditions du règlement en deux fois :

Le paiement de l'impôt sur le revenu peut s'effectuer en deux règlements lorsque :

Le contribuable n'a pas opté pour le paiement mensuel
L'impôt sur le revenu de l'année précédente (2016) a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2016, et
Le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (2016) est au moins égal à 347 €.

La date limite des règlements :

La date limite de paiement de l'acompte provisionnel (60 % du montant de l'impôt dû l'année précédente, en 2016) est fixée au 15 mai 2017 pour les paiements traditionnels et au 20 mai 2017 pour les paiements par internet.

La date limite de paiement du solde figure sur l'avis d'imposition.

Le reste de l'impôt devra être payé le 15 septembre au plus tard.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du paiement par tiers provisionnel ?

Le paiement par tiers provisionnel consiste à payer son impôt sur le revenu en 3 fois.

Les conditions du règlement par tiers provisionnel :

Pour bénéficier du paiement de l'impôt sur le revenu par tiers provisionnel, le contribuable doit remplir certaines conditions.

Est concerné par le paiement par tiers provisionnel, le contribuable :

Qui n'a pas opté pour le paiement mensuel, et
Dont le montant de l'impôt sur le revenu est au moins égal à 347 €, ou
L'impôt sur les revenus de 2015 a été mis en recouvrement en 2016.

La date limite des règlements :

Tiers provisionnels	Date limite de paiement	Date limite de paiement (sur internet)
1er acompte provisionnel	15 février 2017	20 février 2017
2ème acompte provisionnel	15 mai 2017	20 mai 2017
Solde de l'impôt	16 septembre 2017	21 septembre 2017

En quoi consiste la mensualisation du paiement de l'impôt?

La mensualisation de l'impôt correspond à un paiement de celui-ci en 10 prélèvements mensuels d'un montant égal au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

Les prélèvements s'effectuent le 15 de chaque mois et s'étalent de janvier à octobre.

Les prélèvements peuvent continuer en novembre et décembre si le montant de votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente. S'il a diminué, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prélèvement mensuel ?

La demande de prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu ne peut être effectuée que par un contribuable disposant, en France, d'un compte bancaire.

Elle peut se faire à tout moment de l'année. Cependant, en fonction de la date de l'adhésion, les prélèvements sont mis en place dès l'année en cours ou l'année suivante.

Date d'adhésion au prélèvement mensuel	Date du début des prélèvements
Avant le 30 juin de l'année en cours	À partir du 15 du mois suivant l'adhésion
Entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours	À partir du 15 janvier de l'année suivante
Entre le 16 et le 31 décembre de l'année en cours	À partir du 15 février de l'année suivante

Astuce !

Tout contribuable a la possibilité de moduler (augmenter ou diminuer) le montant des tiers provisionnels ou des mensualités lorsqu’il considère que l’impôt qu’il aura à acquitter sera supérieur ou inférieur à l’impôt réglé l’année précédente.

Cependant, le contribuable est responsable de cette modulation :

une marge d'erreur de 20 % est autorisée pour les mensualités. Au-delà, une majoration de 10 % s'applique,
pour les tiers provisionnels, en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10 % dans l'estimation de l'imposition, une majoration de 10 % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 347 €.

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