La taxe d'habitation : comment connaître son montant et les abattements possibles?

Évaluation de la valeur locative cadastrale d'un logement

• la surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation,

• la « catégorie » du logement,

• l’importance du logement,

• la surface des dépendances (ex : garages, caves, remises, etc.),

• le degré d’entretien,

• la situation générale (avantages et inconvénients du quartier, de la commune),

• la situation particulière (vue, exposition, bruit, etc.),

• l’existence ou non d’un ascenseur,

• l’équipement et le confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout-à-l’égout, chauffage central),

Aussi, les révisions ne sont donc faites que sur la base des seules déclarations de travaux que le contribuable a fait pour les logements existants et des permis de construire pour les nouveaux logements. L'administration collecte l'ensemble de ces informations puis les transmet à la Commission Communale des Impôts directs qui, dans chaque commune, est responsable de la fixation définitive des valeurs locatives.

Les abattements concernant l'habitation principale

• L'abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,

15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux sont divisés par 2 pour les enfants à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés, ou en cas de résidence alternée.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2017 :

Les enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement au foyer. Pour les enfants mariés ou pacsés, ils doivent résider sous le toit pour être considérés à charge,

Les ascendants, s'ils sont âgés de plus de 70 ou infirmes, lorsqu'ils résident avec les contribuables et que leurs revenus ne dépassent pas certaines limites.

• L'abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement en faveur de leurs contribuables. Le taux de cet abattement varie entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations.

• L'abattement facultatif pour les personnes de condition modeste

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Le contribuable ne doit pas dépasser certains seuils de ressources et avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

• L'abattement facultatif pour les personnes invalides

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif, entre 10 % et 20 %, au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

titulaire de la carte d'invalidité,

atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail,

habitant avec une personne se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus.

Aucune condition tenant au niveau des ressources du contribuable ou de la personne handicapée ou invalide vivant sous son toit n'est exigée. De même, l'abattement est applicable, quelle que soit la valeur locative de l'habitation principale.