Comment était calculé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Quel est le barème d'imposition de l'ISF?

Le contribuable est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune en 2013 dès lors qu'il possède un patrimoine taxable dont le montant s'élève à au moins 1 300 000 € au 1er janvier 2017.

Les patrimoines dont la valeur nette au 1^er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l'ISF.

Lorsque le patrimoine excède cette somme, il est imposé conformément au barème de l'article 885 U du CGI, reproduit ci-après :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'exède pas 800 000 € => Tarif applicable : 0

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € => Tarif applicable : 0,50

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € => Tarif applicable : 0,50

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € => Tarif applicable : 0,70

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € => Tarif applicable : 1

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € => Tarif applicable : 1,25

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 10 000 000 € => Tarif applicable : 1,50

Comment bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes ?

• les établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, d'intérêt général, à but non lucratif
• les fondations reconnues d'utilité publique
• les entreprises de travail temporaire d'insertion
• les associations intermédiaires
• les entreprises adaptées
• l'Agence nationale de la recherche....

Si le don est pris en compte pour une réduction d'ISF, il n'est pas possible de bénéficier d'une autre réduction d'impôt au titre de ce même don.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements dans les PME ?

Le montant de l'ISF calculé suivant le barème est susceptible d'être réduit en fonction de la réalisation de certaines dépenses ou investissements.

Ainsi, le redevable qui investit dans des PME ou qui souscrit des parts de fonds d'investissement peut, sous certaines conditions, imputer une partie de l'investissement sur le montant de son ISF.

La réduction d'ISF est égale à :

• 50 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME, dans la limite annuelle de 45 000 €
• 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP et de FCPI dans la limite annuelle de 20 000 €. La réduction d'ISF s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) constitués avant le 1^er janvier 2011, jusqu'à un plafond de 18 000 €.

L'octroi définitif de la réduction d'impôt est subordonné à la conservation des titres de la PME (ou des parts du fonds) jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. En cas de cession des titres avant ce délai, la réduction d'ISF est remise en cause.

En cas de souscription de parts de fonds, outre la condition de conservation des parts, la réduction d'impôt est également subordonnée à la condition du respect par le fonds du quota minimum d'investissement.

Comment appliquer le plafonnement de l'ISF ?

Les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'exigibilité de l'ISF.