Quels sont les éléments du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Biens imposables

• Les immeubles

Les immeubles (constructions et terrains) sont imposés au niveau des personnes titulaires de l’usufruit. Cela signifie que si une personne possède un immeuble en pleine propriété, il est naturellement imposé sur la valeur de l’immeuble. En revanche, si une personne ne détient que la nue-propriété (l’usufruit a été donné à un tiers), cet immeuble quitte son patrimoine imposable.

Il n’existe que quelques exceptions à cette règle :

1. Lorsque l’usufruit a été réservé par le vendeur à l’occasion de la cession d’un bien.
2. Lorsque l’usufruit a été réservé par le donateur à propos d’un immeuble donné à une personne publique ou à une association reconnue d’utilité publique.
3. Lorsque l’usufruit est accordé au second conjoint d’une personne décédée en présence d’un enfant issu du premier mariage

Dans ces différentes hypothèses, les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété sont alors appréciées selon le tableau suivant :

Les immeubles sont évalués selon leur valeur sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition (valeur vénale). Un abattement est cependant prévu pour la résidence principale (diminution de 30 %). Il est également admis d’appliquer un abattement de 20 %, voire, 40 % lorsque le bien est mis en location pour tenir compte de son caractère « peu liquide » (20 % pour une location non meublée classique, 40 % pour les logements loués sous le régime de la loi de 1948).

• Autres biens et valeurs

Sauf exonérations, tous les autres biens et valeurs entrent dans le patrimoine imposable avec une valorisation au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont notamment concernés :

Meubles meublants : on entend par meubles meublants le mobilier usuel d’une habitation. Leur évaluation suit les règles qui prévalent en matière successorale.

Autres biens meubles : les véhicules automobiles sont imposés selon la cote de l’argus, les stocks de vins par référence à leur valeur vénale.

Soldes des comptes bancaires

Actions, parts sociales, obligations : les valeurs cotées sont évaluées soit selon le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition, soit selon la moyenne des trente derniers cours qui ont précédé. Le choix est laissé au contribuable. Les valeurs non cotées sont évaluées selon une méthode mathématique (valeur du bien : nombre de titres).

Assurance-vie : Durant la phase d’épargne, les contrats d’assurance-vie sont imposables dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat (lorsqu’ils sont rachetables) ou pour un montant égal aux primes versées après 70 ans lorsque le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991.

Après la phase d’épargne, le capital ou la rente sont imposables dans le patrimoine de son bénéficiaire.

Rente viagère: les rentes viagères sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire pour leur valeur de capitalisation (ex : vente en viager).

Exonérations

Le Code général des impôts prévoit toute une série de biens exonérés. Parmi ceux-ci figurent :

• Les biens professionnels: ils ne sont pas imposés On entend par bien professionnel :

  Les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle principale dans le cadre d’une entreprise individuelle
  Bénéficient notamment d’une exonération les loueurs en meublé professionnels lorsqu’ils sont inscrits en tant que tel au registre du commerce et des sociétés et réalisent soit plus de 23 000 € de revenus durant l’année au titre de cette activité ou en retirent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal (Code général des impôts, art. 885 R).

  Les titres de sociétés (actions, parts sociales) lorsque la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Les biens ruraux

  • Les œuvres d’art et objets d’antiquité ou de collection

  • Les brevets et droits d’auteurs

  • Les rentes pour préjudice subi

  • Les placements financiers des non-résidents

  • Les titres de sociétés sont exonérés à hauteur de 75 %

  • Les bois et forêts exonérés à 75 %

  • Les baux ruraux donnés à long terme non exonérés peuvent l’être pour partie à hauteur de 75 % lorsque la valeur des biens loués n’excède pas la limite de 76 000 € et à hauteur de 50 % au-delà.

• La rente viagère

Le passif

Les dettes des membres du foyer fiscal sont normalement déductibles lorsqu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela comprend :

• Les découverts bancaires,

• Les emprunts,

• Les dépôts de garantie donnés par un locataire en début de location,

• Les impôts à payer durant l’année d’imposition (taxe foncière et taxe d’habitation de l’année en cours, les contributions sociales, ISF, les droits de mutation).