Primes d'assurance et réduction d'impôt

Les contrats concernés par la réduction d'impôt

Le versement de primes pour certains contrats d’assurance ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (art. 199 septies du CGI).

Sont concernés :

- les contrats d’assurance qui, en cas de décès de l’assuré, garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle ou, pour un mineur, d’acquérir un niveau de formation professionnelle normale.

Le bénéficiaire doit être soit un membre de la famille jusqu’au troisième degré de l’assuré (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce) soit une personne fiscalement à charge de l’assuré (présent sur la déclaration fiscale de l’assuré).

- les contrats d’assurance d’une durée égale au moins à six ans dont le but est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère au minimum six années après la souscription à un assuré atteint, au moment de la signature du contrat, d’une infirmité l’empêchant d’exercer normalement une activité professionnelle.

Le montant de la réduction

La réduction d’impôt accordée aux assurés est égale à 25% du montant des primes versées l’année écoulée dans la limite d’un versement annuel de 1 525 € auquel s’ajoute 300 € par enfant à charge.