Fiscal / Par Alexia.fr, Publié le 09/01/2018 à 17h17
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Suite à la réforme de l'article 200 nonies du CGI,
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
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A noter
Le bénéfice de ce crédit d’impôt exclut la possibilité de déduire la prime d’assurance de loyers impayés des revenus fonciers déclarés.
Les propriétaires ont tout intérêt à choisir le crédit d’impôt plutôt que la déduction fiscale lorsqu’ils ne sont pas imposables ou lorsqu’ils ont retenu le régime micro-foncier pour l’imposition de leurs revenus locatifs.
A retenir
Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit d'impôt a été supprimé.
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