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Afin d’encourager les personnes domiciliés fiscalement en France à soutenir financièrement certains organismes, les dons versés par les contribuables sur une année ouvrent droit à des réductions d’impôt (article 200 du code général des impôts).
Ce soutien peut se traduire soit par le versement d’une somme d’argent (exemple n°1) soit par la renonciation à percevoir une somme d’argent due par l’organisme (exemples n°2 et 3). Il peut également s'agir d'un don en nature et d'un versement de cotisations.
Exemple n°1 :
Un contribuable verse 150 € à une association finançant la lutte contre le cancer.
Exemple n°2 :
L’organisme a une dette envers un contribuable. Tel peut être le cas lorsqu’un loyer n’est pas perçu ou lorsqu’un local est mis gratuitement à disposition d’une association. Si le contribuable renonce à percevoir sa créance, il bénéficie d’une réduction d’impôt. L’abandon de la dette est considéré comme un don.
Exemple n°3 :
Un membre d’une association caritative utilise son véhicule personnel pour aller acheter des marchandises pour les besoins de cet organisme. Il renonce à se faire rembourser ses frais. Le montant correspondant est considéré comme une donation ouvrant droit à déduction.
Le taux de la réduction varie selon le bénéficiaire du don. Il est soit de 66 %, soit de 75 %.
- une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, fondation universitaire
- un organisme d’intérêt général qui a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou qui participe à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises
- un établissement, public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif, d’enseignement supérieur ou artistique
- une association cultuelle et de bienfaisance, ainsi qu'aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- un organisme en vue du financement d’une campagne électorale.
La réduction d’impôt est plafonnée en fonction du revenu imposable, c’est-à-dire avant application du barème (calcul proprement dit de l’impôt). La somme sur laquelle s’applique la réduction de 66% ne peut effectivement dépasser 20 % du revenu imposable. Si le don excède ces 20%, le reste est pris en compte les années suivantes, dans les mêmes conditions, sans que cela puisse dépasser 5 années..
Une association dont l’objet est de fournir gratuitement un repas, des soins à des personnes en difficulté ou de favoriser leur logement.
Un plafond de réduction est prévu. Le maximum est atteint lorsque le contribuable verse, un don de 530 €.
Au-delà, le taux de 66 % s'applique. Toute somme versée ouvrant droit à la réduction de 75 % n’est pas prise en compte pour le calcul du plafond qui s’applique pour la réduction de 66 %.
Les dons versés aux mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d'un parti politique ou d'un candidat sont plafonnés à 4 600 € par an par personne.
Exemple 1 :
Un contribuable perçoit 20 000 € de salaires durant l’année écoulée et décide, à la suite d’un héritage, de verser à une association de protection du patrimoine la somme de 5 000 €.
- 1ère étape : quel est le revenu imposable du contribuable ? S’agissant de salaires, il faut soit déduire les frais professionnels lorsque le contribuable opte pour les frais réels, soit déduire 10 %. Admettons que ce contribuable déduise 10 %, son revenu imposable est alors de 18 000 €.
- 2ème étape : le don versé dépasse-t-il le plafond prévu ? Si tel est le cas, il faut alors retenir un maximum de 20 % du revenu imposable calculé lors de la 1ère étape. A défaut, on retient le don effectivement versé. Dans cet exemple, le don s’est élevé à 5 000 €, soit plus de 20% de son revenu imposable qui est de 3 600 € (revenu imposable de 18 000 € X 20 %). La réduction d’impôt sera ainsi limitée comme si le contribuable n’avait effectivement versé que 3 600 €. Le reste (1 400 €) pourra être pris en compte les 5 années suivantes.
- 3ème étape : calcul de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 66 % du don versé ou, s’il est supérieur, du plafond prévu. Dans l’exemple, le don dépasse bien le plafond. Il faut donc retenir le montant de 3 600 € pour calculer la réduction. Celle-ci est ainsi de 2 376 € (3 600 € X 66 %). Cette réduction s’applique après avoir calculé l’impôt à payer.
Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt ne permet pas, en cas de réduction supérieure à l'impôt dû, un remboursement de la part de l'administration fiscale.
Exemple : Le montant de l'impôt que je dois payer, avant réduction, s'élève à 1 000 €. Par ailleurs, je bénéficie, par mes dons à un organisme d'intérêt général ayant un caractère sportif, d'une réduction d'impôt s'élevant à 1 200 €.
Ainsi, je ne paierai pas d'impôt, mais l'administration fiscale ne me remboursera pas les 200 € correspondant au "surplus de réduction d'impôt".
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