Quels investissements ?
Seuls certains investissements réalisés dans le secteur forestier jusqu’au 31 décembre 2017 ouvrent droit à une réduction d’impôt. Il s’agit de :
- l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 ha au plus lorsque cette acquisition permet d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 ha.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire doit s’engager à conserver la parcelle durant au moins quinze ans, à compter de son boisement s’il ne l’est pas. En outre, le centre régional de la propriété forestière doit agréer le plan de gestion de la parcelle défini par le propriétaire. Toutefois, lorsque les terrains boisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface prévues par l'article L.122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L.122-1 du même code.
- l’acquisition de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière qui se sont engagées à appliquer pendant quinze ans un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. A défaut, un tel plan doit être agréé dans les trois ans qui suivent.
- aux souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'épargne forestière.
- à la cotisation versée à un assureur, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre.
Quelle réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement forestier de type :
- acquisition de parcelles dans un massif de montagne : si l’achat de la parcelle permet de constituer, avec des terrains acquis durant les trois années précédentes, un ensemble d’un seul tenant de cinq hectares, le contribuable ajoute au montant investi le prix des terrains précédemment achetés.
- acquisition de parts d’une société d’épargne forestière : la réduction d’impôt ne s’applique pas sur 100 % de l’investissement mais seulement sur 60 % du prix d’achat.
Le taux est égal à 18 % du montant versé sans que le total de l’investissement retenu excède 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 11 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement forestier de type :
- de la cotisation d'assurance et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement financier ou la société d'épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
Le taux est de 76 %.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 7,2 € par hectare assuré en 2013,2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.
Exemple
Un contribuable achète dans un massif de montagne un terrain boisé de six hectares moyennant 18 000 €. Deux ans après, il procède à une nouvelle acquisition avec un terrain boisé situé dans la même zone géographique de cinq hectares pour un prix de 15 000 €. Ces deux terrains sont voisins et forment ainsi un même ensemble de onze hectares. Comme la dernière acquisition permet de constituer une parcelle d’un seul tenant d’au moins cinq hectares, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt. La première acquisition ayant eu lieu moins de trois ans avant la seconde, le prix du premier terrain s’ajoute à celui du second pour obtenir une réduction plus importante. La réduction s’appliquera donc sur 33 000 € (18 000 € pour le premier terrain + 15 000 € pour le second).
Un contribuable achète 15 actions d’une société d’épargne forestière au prix de 100 € par action. Il investit donc 1 500 €. La réduction d’impôt ne sera pas calculée sur la base de 1 500 € mais sur 60% de ce montant soit 900 € (1 500 € X 60 %)
Un contribuable est membre d’un groupement forestier et en détient 40 % des parts. Le groupement forestier réalise des travaux forestiers ouvrant droit à la réduction d’impôt et ce, pour un montant de 15 000 €.
Le contribuable ne va pas bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de la dépense de 15 000 €. Dès lors qu’il détient 40 % des parts de ce groupement, il pourra bénéficier d’une réduction sur la base de 40 % des travaux, soit 6 000 €. Il faudra donc appliquer le taux de la réduction à ce montant.
Travaux ouvrant droit à la réduction
Il s'agit des travaux :
de plantation, de reconstitution, de renouvellement,
de sauvegarde et d'amélioration des peuplements
de création et d'amélioration des dessertes
Ils doivent être réalisés dans une propriété qui constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant.
Vous devez vous engager à conserver cette propriété jusqu'au 31.12 de la 8e année suivant celle du paiement des travaux et à appliquer pendant cette durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.124-1 du code forestier.
Lorsque les travaux sont réalisés par un groupement ou une SEF dont vous êtes membre, vous devez vous engager à conserver les parts du groupement ou de la SEF (sociétés d'épargne forestière) jusqu'au 31.12 de la 4e année suivant celle du paiement des travaux.
En outre, le groupement ou la SEF doit s'engager à conserver les parcelles qui ont fait l'objet des travaux jusqu'au 31.12 de la 8e année suivant celle des travaux à appliquer pendant cette même durée l'une des garanties de gestion durable prévue à l'article L.124-1 du code forestier.
Enfin, lorsque les travaux réalisés par le propriétaire, le groupement ou la SEF sont des travaux de plantations, ils doivent, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'État à l'investissement forestier.
