Faire appel à un professionnel pour concevoir son site

Les conditions nécessaires à l'exploitation du site que vous avez fait réaliser

L'autorisation expresse d'exploitation

Le fait de commander un site Internet à un professionnel, qui vous facture sa prestation, n'entraîne pas automatiquement la possibilité d'exploiter le site, et ce même si vous avez payé l'intégralité des sommes qui vous ont été facturées !

Bien que cela puisse échapper à la logique d'un non-juriste, le fait d'avoir payé une Société pour qu'elle crée votre site Internet ne vous permet pas d'utiliser le site.

En effet, le créateur du site détient des droits d'auteur sur le site Internet et son œuvre ne peut être utilisée que s'il l'a expressément autorisé.

Dans ces conditions, il ne faut pas se contenter d'une simple facture du prestataire, mais veiller à ce qu'il y ait une véritable cession de droits sur le site Internet qui a été créé (voir 4 – cession de droit), étant précisé que cette autorisation peut figurer sur la facture, sous réserve qu'elle soit claire.

La garantie

Si le prestataire qui a créé le site est une Société, elle a fait appel à des personnes physiques pour créer le graphisme, écrire les textes, faire les photographies, ou la musique.

Le prestataire doit donc se charger d'obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de tous les intervenants, pour vous livrer un site que vous pouvez exploiter tel quel.

Cependant, dans l'hypothèse où votre prestataire n'aurait pas obtenu toutes les autorisations nécessaires, il est important que vous puissiez vous retourner contre lui si des auteurs viennent un jour vous reprocher d'utiliser leur œuvre sans leur autorisation (ce qui constitue un acte de contrefaçon).

Dans ces conditions, il est extrêmement conseillé d'obtenir du créateur du site une garantie contractuelle.

Cette garantie doit prévoir que le prestataire s'engage à vous fournir un site sur lequel il détient l'intégralité des droits d'auteur, en précisant que dans l'hypothèse où qui que ce soit revendiquerait à votre encontre la violation de ses droits, le prestataire sera tenu de vous garantir de toutes les sommes que vous pourriez être amené à devoir verser, qu'il s'agisse de condamnations judiciaires, d'indemnités transactionnelles ou des frais que vous devrez engager pour assurer votre défense.

Le cas où le concepteur du site est aussi l'hébergeur.

Il est assez courant de faire héberger son site Internet par la Société qui l'a conçu.

Dans ce cas, veillez à faire deux contrats différents, l'un pour la conception, l'autre pour l'hébergement.

En effet, si vous souhaitiez changer d'hébergeur et donc résilier le contrat qui vous lie avec votre ancien hébergeur, il est indispensable que cela n'entraîne pas la résiliation du contrat de cession de droits, qui vous autorise à exploiter votre site.

En faisant deux contrats, vous pourrez changer d'hébergeur, tout en continuant à exploiter le site tel quel, puisque vous aurez, suivant nos conseils, obtenu l'autorisation d'exploiter le site.