L’obligation d’immatriculation :
De nombreux internautes pensent pouvoir arrondir leurs fins de mois en vendant des objets leur ayant appartenu, ou même en revendant des objets achetés à bas prix sur Internet, par exemple sur des sites de vente aux enchères.
Cette pratique a entraîné la colère de certains commerçants, vendant sur les mêmes sites, mais à titre professionnel. Ces derniers se plaignent du fait que les particuliers peuvent vendre des produits équivalents sans avoir à subir les contraintes des professionnels (déclarations, paiement d’impôts et TVA, etc. …).
Les services fiscaux se sont également parfois intéressés de près à certains particuliers qui arrivent à tirer des revenus non négligeables de la vente sur Internet. Or, d’après le FISC, ces revenus doivent être déclarés.
Il est de plus indispensable de savoir que, contrairement à ce que l’on croit parfois, on ne peut normalement pas faire de facture, même occasionnelle, sans statut légal. Il faut pour cela avoir un numéro SIRET, qui est un numéro d’identifiant attribué par l’INSEE à toute entreprise lors de sa création.
Un particulier a même été condamné pénalement pour avoir vendu sur ebay 470 objets en deux ans, l’historique des trois derniers mois de ventes indiquant un montant de 6917,05 € ; il lui a été reproché d’avoir travaillé de façon dissimulée, sans requérir son immatriculation au répertoire des métiers, pour plus de détails, cliquez ici.
Il paraît évident cependant que l’on ne peut exiger du vendeur très occasionnel, qui tire un très faible bénéfice de ses ventes, de s’immatriculer au répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.
A partir de quel revenu mensuel supplémentaire doit on s’immatriculer ?
Il n’existe à ce jour aucun seuil fixé, puisque l’absence d’immatriculation n’est qu’une simple tolérance. Il n’existe pas non plus de jurisprudence, chaque administration ayant son propre seuil de tolérance, qui dépendra de chaque cas d’espèce.
Exemple
Une administration sera plus sévère avec celui qui vend très régulièrement sur Internet, mais pour de petites sommes, qu’avec celui qui ne vend qu’une fois un objet cher.
Par ailleurs, les entreprises individuelles dont le commerce principal est de vendre des marchandises qui n’excèdent pas un chiffre d’affaire annuel de 76 300 euros HT, peuvent bénéficier du régime fiscal avantageux de la micro-entreprises (renseignez vous auprès de votre chambre de Commerce)
Enfin, les revenus des ventes doivent, en principe, faire l’objet d’une déclaration au FISC.
A noter
Pour éclaircir la situation, la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un statut de l’auto-entrepreneur, destiné plus particulièrement à ceux qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.
Les dispositions de cette loi nouvelle nécessitent la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.
Il peut d’ores et déjà être précisé que ce nouveau statut permettra à toute personne souhaitant créer sa propre entreprise, d’être dispensé de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, mais il lui faudra s’inscrire auprès du centre de formalité des entreprises.
Toutefois, ces personnes ne pourront bénéficier de ce statut qu’à la condition que l’activité concernée n’engendre d’un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour une activité de commerce, et 32.000 euros pour les services.
Si vous vendez sur votre propre site :
Outre l’obligation d’immatriculation (voir ci-dessus), votre site devra comporter des mentions obligatoires, des mentions concernant les produits ou services vendus et leur prix, leur livraison, le droit de rétractation, des conditions générales de vente et concernant les données personnelles (mettre lien avec contribution d’Aurélie « mentions obligatoires).
Certaines activités ne peuvent pas être librement exercées (par exemple, l’activité relative aux jeux d’argent, voir article 16 LCEN).
Les biens ou services vendus :
Tout ce que vous vendez sur le territoire français, ou qui est destiné ou accessible sur le territoire français, que ce soit sur votre propre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française concernant notamment le droit de la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur …), et doit respecter les normes françaises et européennes.
Vous ne pouvez donc pas vendre de biens en faisant référence à la marque d’autrui (mettre lien avec 4 – Contrefaçon et choix du mot-clé ou du lien commercial payant).
Exemple
Une société a été condamnée pour concurrence déloyale, pour avoir vendu sur ebay des parfums avec la mention « style Gautier » (Cour de Cassation, 1er juillet 2008).
En tant qu’éditeur, vous pouvez également être jugé responsable si les biens vendus sur votre site sont des contrefaçons de droits de tiers, même si vous n’êtes pas le fabricant du produit. Vous devez être vigilant sur les produits que vous vendez, et prévoir des clauses de garantie avec vos fournisseurs.
Attention !
Par ailleurs, certains biens, même d’occasion, ne peuvent pas être vendus en dehors de leur réseau de distribution sélective, sous peine de condamnation.
Par exemple, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la vente sur ebay de parfums en dehors des réseaux de distribution sélective mis en place par les parfumeurs, c'est-à-dire en dehors des points de vente physiques préalablement agréés par chacune des sociétés concernées.
Pour la même raison, mais s’agissant cette fois de produits neufs, le titulaire du site « rueducommerce » a été condamné à retirer de la vente sur son Site du matériel de haute fidélité de marques « JAMO » et « ONKYO », que leurs fabricants entendaient réserver à leurs distributeurs exclusifs, alors même que le titulaire de ce site avait acquis légitimement les produits en cause, pour plus de détails, cliquez ici.
