FICHE CONSEIL - Déposer un dossier de surendettement

Etape 1 - Constitution et dépôt du dossier de surendettement

- Vérifiez votre qualité. La procédure est ouverte exclusivement aux particuliers. Les dettes contractées dans le cadre d'une activité professionnelle (artisans, commerçants, agriculteur, libéraux) sont donc exclues du dispositif (cf. fiche sur les moyens de protection des professionnels).

nb : un couple pourra déposer dans les mêmes conditions un dossier (soit de manière individualisée ou conjointe notamment en cas de solidarité du fait du régime matrimonial adopté).

- Identifiez l'ensemble des dettes. Ces dernières peuvent résulter de prêts immobiliers, prêts à la consommation, loyers impayés, d'arriérés d'impôts sur le revenu...

nb : les dettes sont entendues de manière large mais ne doivent pas avoir été contractées. Le surendettement ne s'applique qu'aux seuls particuliers

- Etre de bonne foi. C'est-à-dire de ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité.

- Etablir une liste claire, précise et complète des dettes. Le dossier et la qualité de ce dernier permettra à la commission de rendre une décision favorable.

Le dossier :

- Téléchargez, le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,

- Rédiger une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement votre situation actuelle et les raisons de votre surendettement.

- Dépôt du dossier devant la commission de surendettement dont vous dépendez (une par département).

Etape 2 - À la suite du dépôt du dossier

- Réception d'une attestation de dépôt. Lors de la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est remise. Il faut compter un délai de 3 mois pour que la commission rende son verdict.

- Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP). L'inscription vaut en principe pour 5 ans (7 ans maximums). Ce fichier recense toutes les informations sur les incidents de remboursement des crédits au particuliers et les mesures de traitement mises en place. Votre inscription pourra rendre difficile l'accès aux autorisations de découvert, demande nouvelle d'emprunt...

Une fois que la commission de surendettement a examiné votre dossier, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

L'examen porte sur :

• l'importance de l'état de surendettement,
• le caractère non professionnel des dettes,
• et la bonne foi du demandeur.

Les issues possibles

• Cas 1. Votre dossier de surendettement est jugé recevable

Un courrier vous notifie l'effacement total ou partiel de vos dettes. Il s'accompagne d'un plan conventionnel de redressement qui liste les solutions de remboursement qui vous permettront de sortir de votre situation de surendettement, de manière progressive.

Ce plan de redressement ne peut excéder 8 ans (7 ans depuis le 1er janvier 2016), sauf en cas de remboursement de prêts ayant trait à l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du demandeur.

• Cas 2. Votre dossier de surendettement est jugé irrecevable

Vous pouvez choisir de déposer un recours contre cette décision en saisissant le juge de l'exécution du surendettement, dans un délai de 15 jours.

Si vous vous retrouvez dans ce genre de situation délicate, un avocat vous sera d'une aide précieuse pour vous aider à constituer votre défense.

• Cas 3. Votre dossier de surendettement est jugé recevable mais vous souhaitez contester les mesures imposées

Vous disposez alors de 20 jours pour saisir le juge de l'exécution du surendettement pour contester les mesures liées à la procédure de rétablissement si elles vous paraissent injustifiées.

• Cas 4. Votre dossier de surendettement est jugé recevable mais un ou plusieurs créanciers s'opposent à la décision

Tout comme le surendetté, les créanciers sont également informés par courrier de la décision de la commission.

Ces derniers bénéficient d'un délai de 15 jours s'ils souhaitent contester la décision.

Il appartiendra au juge du Tribunal d'Instance de trancher en faveur des créanciers ou de procéder au maintien de la décision de la commission.