Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment résilier facilement son contrat d'assurance ?

Assurance / La résiliation par l'assuré / Par Alexia.fr, Publié le 19/12/2017 à 15h46
88
partages

Plusieurs lois sont venues modifier les règles concernant la résiliation des contrats d’assurance. La première est la loi Chatel qui permet d’éviter la tacite reconduction des contrats d’assurance puisque les assureurs doivent maintenant avertir les assurés de leur droit de résiliation.

Cependant, la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 va plus loin. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier à tout moment et sans motif son contrat, au terme de la première année.

Trouvez votre avocat droit des assurances
Premier rendez-vous gratuit

Les assurances concernées

  • Les assurances obligatoires :

• Le contrat d’assurance automobile et deux-roues
• Le contrat d’assurance habitation

  • Les contrats d’assurance dites affinitaires, c’est-à-dire les assurances en complément d’un bien ou d’un service, par exemple, les assurances vol et casse des téléphones portables, des appareils hi-fi, les assurances voyage ou encore les couvertures sportives.
  • Cas particulier : l’assurance d’un crédit immobilier

Pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015, la mesure s’applique automatiquement.

Par contre, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier à tout moment leur assurance à partir de leur prochaine reconduction tacite.

Attention : La résiliation concernant l’assurance d’un crédit immobilier est différente. L’assurance est résiliable seulement la première année.

Les étapes à suivre pour résilier une assurance obligatoire

1. Choisir son nouveau contrat : contacter le nouvel assureur en lui indiquant que vous voulez souscrire un nouveau contrat et résilier l’ancien. Il faut aussi lui demander qu’il demande un re-levé d’informations concernant l’ancien contrat.

2. La demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur par lettre recommandée avec ac-cusé de réception. Le nouvel assureur doit assurer la continuité de la couverture. L’assuré rece-vra un avis de résiliation précisant la date d’effet de la fin du contrat.

3. L’ancien contrat prend fin 30 jours après la réception de la demande de résiliation. L’ancien assureur à 30 jours à compter de la date de résiliation pour rembourser le trop-perçu éventuel de cotisation ou de la prime correspondant à la période où les risques ne sont plus garantis.

4. Le nouveau contrat débute avec une nouvelle date d’échéance.

À savoir : si le remboursement n’a pas lieu sous les 30 jours, les sommes seront majorées d’intérêts au taux légal.

Bien entendu, l’assuré peut résilier librement sans frais ni pénalité.

La résiliation d'une assurance affinitaire

L’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. De préférence, il faut notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est également possible d’utiliser n’importe quel support durable tel qu’un e-mail.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

La mention de la résiliation libre dans le contrat

Cette possibilité de résilier librement le contrat doit être mentionnée dans tous les contrats d’assurance souscrits depuis le 1er janvier 2015 et rappelée à chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La résiliation permet de mettre fin au contrat, de manière anticipée. plusieurs méthodes s'offrent à l'assuré pour résilier le contrat d'assurance...
La loi hamon a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. quels sont les contrats impactés par la loi hamon ?...
J'ai souscrit à un abonnement auprès d'un prestataire de service, pour une aide aux référencements afin de faciliter la gestion de mon site internet et de...
Une question en droit des assurances ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Mes parents ont loué un studio pour leurs curés. ils sont contraints d’annuler leurs cures pour évènement familial. la propriétaire refuse de leur…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon assurance la gmf me relance afin que je lui mette sur mon espace client une copie de ma carte d'identité. j'aimerai savoir si cela…
Résolue par Maître PROVOST
L'expert désigné par mon assurance n'a pas retenu la sécheresse comme étant la cause des fissures apparues dans ma maison. ma…
Résolue par Maître Balme
Une question concrète. j'ai eu un sinistre et je ne suis pas en tord. le coté droit du par choc est endommagé. le montant des réparation est…
Résolue par Maître Vigié
J avais une assurance mobile lorsque une tiers personne m a bousculé et j ai fait tomber ce dernier dans l évier. mon assurance m a remboursé mais…
Résolue par Maître ETMAN

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
31 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
10 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
3 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu*
5
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer