La prescription des crédits immobiliers et à la consommation : l'essentiel à retenir

Le point de départ du délai de prescription

Le point de départ n’est pas le même pour les crédits immobiliers et pour les crédits à la consommation alors qu’avant, le crédit immobilier avait suivi le régime du crédit à la consommation pour son point de départ.

Auparavant, le point de départ du délai de prescription était le premier incident de paiement non régularisé, or, depuis le 11 février 2016, pour les crédits immobiliers, il faut considérer chaque échéance, c’est-à-dire que le délai de prescription court pour chaque échéance prise individuellement. La prescription ne vaut que pour les échéances de plus de deux ans. Pour les échéances de moins de 2 ans, une action est toujours possible.

Pour les crédits à la consommation, le point de départ pour le délai de forclusion est l’évènement qui donne naissance à la forclusion, c’est-à-dire le premier incident de paiement non régularisé (ou encore la résiliation du contrat ou le terme du contrat).

Qu'est-ce que cela change pour le consommateur ?

Cette solution n’est pas forcément très avantageuse pour le consommateur puisqu’il est de nouveau redevable de certaines créances qui étaient prescrites sous l’ancien régime.
Les établissements bancaires risquent de relancer des demandes de paiement pour des dossiers qu’ils pensaient perdus et certains consommateurs pourront avoir de mauvaises surprises.