L’impôt sur les sociétés concerne le bénéfice imposable des sociétés, soumises à l’IS. Chaque année, quelques modifications ont lieu concernant ses modalités ou son taux. Pour une fois, vous allez pouvoir vous réjouir si vous avez une PME.
Les sociétés imposables à l'IS :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Certaines sociétés peuvent opter volontairement pour l'IS alors qu'elles sont normalement imposées au niveau des associés pour la part de bénéfices qu'ils ont reçue :
l'entrepreneur individuel en EIRL;
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
les sociétés en nom collectif (SNC) ;
les sociétés en participation ;
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ;
les sociétés créées de fait.
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Taux de l'IS
Le taux normal de l’IS est de 33,33 %, cependant un taux réduit de 28 % existe et concerne de plus en plus d’entreprises chaque année.
Votre entreprise peut bénéficier d’un taux réduit à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices.
Bon à savoir
En 2019, le taux normal de l’IS passe à 31 %, puis à 28 % en 2020. Il est même prévu qu’il descende à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices est maintenu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros.
Exemple
Vous avez une société qui a réalisé 1 million de bénéfices en 2018.
Elle sera imposée à
15 % sur 38 120 €,
28 % jusqu'à 500 000 €,
puis 33,33 % au-delà.
La contribution additionnelle à l'IS
Vous n’avez plus à vous en soucier, elle est supprimée. La contribution additionnelle concernait la distribution des bénéfices.
Cependant, une contribution exceptionnelle à l’IS de 15 % a été créée pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.
Une contribution additionnelle supplémentaire, également de 15 %, a vu le jour, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.
Les deux se cumulent, ce qui donne une contribution de 30 % pour les plus grosses entreprises.
Elles sont calculées sur l’IS et ne doivent normalement concerner que l’année 2018.
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