MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Que faire en cas de refus d'une demande de changement de prénom?

Changement d'état civil / Changement de prénom / Par Alexia.fr, Publié le 19/01/2018 à 12h21
63
partages

Un prénom ridicule, à très forte consonance étrangère, ou bien encore ne correspondant plus à son genre, peut s’avérer très handicapant pour le bien-être et l’intégration sociale d’un individu. Pour remédier à cela plus facilement, la procédure de changement de prénom a ainsi été simplifiée et déjudiciarisée. Désormais, la demande doit en effet directement être adressée à l’officier d’état civil de sa mairie de naissance ou de sa résidence. Cependant, en cas de refus, il peut alors être nécessaire d’entamer une procédure devant le juge aux affaires familiales.

Trouvez votre avocat changement d'état civil
Premier rendez-vous gratuit

Refus de l'officier d'état civil

Avant de se prononcer sur votre demande de changement de prénom, l’officier d’état civil va examiner l’existence d’un intérêt légitime à ce changement. La notion d’intérêt légitime n’est pas définie de façon exhaustive. A titre d’exemples, la francisation du prénom ou le changement d’un prénom ridicule sont généralement reconnus comme intérêts légitimes. L’appréciation de l’existence ou non d’un intérêt légitime doit cependant être faite au cas par cas et selon les circonstances spécifiques à chaque demande. S'il estime, qu’en l’espèce, votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le Procureur de la République et vous en informer. A ce stade, aucun recours ne vous est ouvert et il vous faut ainsi attendre la décision du Procureur.

Refus du Procureur de la République

Une fois saisi, le Procureur va à son tour évaluer l’intérêt légitime présenté ou non par votre demande. A la suite de cet examen, s’il ne s’oppose pas à votre demande de changement de prénom, il donnera instruction à l’officier d’état civil qui l’a saisi de procéder au changement. S’il s’oppose à votre demande, il devra vous en informer. A cette fin, il devra prendre une décision exposant les motivations de son opposition, qui devra vous être signifiée. Vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales pour contester cette décision. Il vous faudra cependant obligatoirement recourir à l’assistance d’un avocat. Le juge compétent sera celui du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Afin de saisir le juge, vous devrez déposer une assignation comportant, entre autres, la désignation du tribunal compétent, les motifs du litige, la demande, et le nom de votre avocat.

Refus du juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales examinera à son tour, selon les mêmes critères, l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom. Si le juge fait droit à votre demande, il rendra un jugement en ce sens, qui sera transmis par le Procureur à l’officier d’état civil, qui procédera alors à ce changement.
Depuis le 1er avril 2017, si le juge s’oppose à votre demande, il est désormais possible de contester cette décision par les voies normales de recours contre un jugement. Il vous sera donc possible de faire appel de la décision, dans un délai d’un mois. En cas de nouveau refus en appel, il vous sera également possible de vous pourvoir en cassation, dans un délai de deux mois.

Une question en changement d'état civil ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
J'ai récemment essuyé un refus de changement de prénom pour motif non légitime. puis-je refaire une nouvelle demande ? sincères remerciements...
Ayant un prénom étranger + les incidents liés à mon prénom qui devenaient récurrents (problèmes de prononciation, administratif, sociales et professionnel), j'ai...
La loi du 18 novembre 2016 a modifié la procédure de changement de prénom, puisqu'il n'est plus nécessaire de confier son dossier à un avocat pour qu'il rédige une requête à...
Voir plus de contenus
Une question en changement d'état civil ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Ma fille qui a 27 ans ne souhaite plus porter le nom de famille de son père, il ne s'occupe pas d'elle, ils sont en conflit, peut elle…
Résolue par Maître PRIEUR
Comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé…
Résolue par Maître TEISSEDRE
Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de…
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre…
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerais savoir si j'ai le droit de changer le prénom de mon fils car nous regrettons notre choix…
Résolue par Maître TEISSEDRE

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
2
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
5 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*
4
Maître Sophie LEJEUNE
Maître Sophie LEJEUNE
2 problèmes résolus*
5
Maître Gladys Konaté
Maître Gladys Konaté
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer