Les 5 points à connaître avant de tenter votre intégration fiscale

Les conditions d'utilisation de l'intégration fiscale

Vous devez remplir trois conditions :

• vos sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France,
• vos sociétés doivent avoir le même exercice fiscal (c’est-à-dire s’ouvrir et se clôturer à la même date et d’une durée de 12 mois),
• la société mère ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société française et passible de l’impôt sur les sociétés.
• les filiales doivent être détenues par la société mère à hauteur de 95 % au minimum du capital social. C’est aussi valable pour les sous-filiales qui doivent être détenues à 95 % au moins par les filiales.

La société mère est celle qui détient les filiales.

Si votre société mère est possédée par une entreprise étrangère, vous pouvez quand même demander l’option si les filiales l’acceptent.

Vos sociétés remplissent les conditions si elles ont opté pour l’imposition à l’IS à la place de l’impôt sur le revenu.

Imaginons que votre société A détient 95 % de la société B qui détient elle-même 95 % de la société C. La société C pourra être intégrée au groupe si la société B fait partie de l’intégration fiscale.

Opter pour l'intégration fiscale

Pour choisir l’intégration fiscale, la société mère doit notifier son choix par courrier simple auprès de son centre des impôts avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice qui précède, c'est-à-dire que la demande d'intégration est valable pour les exercices suivant celui qui fait l'objet de la déclaration.

Imaginons que vous optez lors de la déclaration de résultats de l'exercice 2017, l'intégration fiscale sera possible pour l'exercice 2018.

Votre demande doit intégrer les dénominations sociales (les noms) de toutes les sociétés faisant partie du groupe. Il faut l’accord de toutes les sociétés.

Votre choix est valable cinq ans et est renouvelable tacitement sans limitation de durée.

Son fonctionnement

Vous devez calculer le résultat fiscal de chaque société puis les différents résultats seront repris pour déterminer le résultat du groupe.

Ensuite, le résultat d’ensemble est normalement calculé par votre société mère qui va réunir tous les résultats des filiales et appliquer les correctifs nécessaires afin d’éviter les doubles impositions ou les doubles déductions.

Votre société mère devra payer l’impôt pour l’ensemble du groupe.

Bien entendu, les crédits d’impôts de chaque filiale peuvent être imputés sur le montant à payer.

Les avantages de l'intégration fiscale

Cela vous permet d’avoir une imposition globale. C’est très avantageux d’avoir recours à l’intégration fiscale quand vous avez certaines entreprises du groupe qui sont en déficit. Les déficits et les moins-values vont venir diminuer le montant de l’impôt des entreprises rentables.

Si toutes les entreprises sont bénéficiaires, cela va permettre de supprimer l’imposition des frais et charges afférente aux produits de participation intragroupe et permettre de profiter pleinement des crédits d’impôts de chaque société.

Imaginons que votre groupe de sociétés comprend une société mère et 3 filiales :

• votre société mère réalise un résultat nul,
• votre filiale 1 réalise un bénéfice de 100 000 €,
• la 2 un déficit de 50 000 €,
• la 3, un bénéfice de 100 000 € et un déficit antérieur de 200 000 €.

1 a un résultat fiscal de 100 000 €, 3 a un résultat nul (100 000 - 100 000 de déficit antérieur).
Votre société mère va déclarer l’ensemble du résultat, c’est-à-dire 100 000 - 50 000 donc 50 000 €. L’impôt sera calculé sur les 50 000 €.

Si l'intégration fiscale n'avait pas eu lieu, 1 aurait dû déclarer 100 000 € et payer un impôt sur cette base. Avec l'intégration fiscale la base d'imposition est divisée par 2.

Certaines opérations vont également être neutres fiscalement comme les cessions d’immobilisation ou les abandons de créances entre les sociétés du groupe.

Les inconvénients de l'intégration fiscale

La condition concernant l’année civile peut être compliquée à remplir.

Imaginons que vous venez d’acquérir une nouvelle société, elle ne pourra pas bénéficier de ce régime la première année.

De même, il faut que les diverses participations restent à 95 % tout au long de l’intégration fiscale sinon vous ne pourrez plus en bénéficier et certains rectificatifs pourront vous coûter cher.