La transcription des actes d'état civil des Français nés à l'étranger
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Les événements d'état civil des Français peuvent être reçus par les autorités locales étrangères ( mariage, naissance, décès).
Toutefois, pour être opposables en France, des formalités auprès du Consulat et du Service central d'état civil doivent être diligentées.
La transcription sur les registres consulaires
L'opposabilité des actes de l'état civil des français dressée à l'étranger est subordonnée à leur transcription sur les registres consulaires. La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
L'article 7 du décret n°62-921 du 3 août précise que cette demande doit être portée sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents.
Pour pouvoir demander la transcription il faut que:
- l'acte concerne au moins un Français,
- ai été régulièrement établie par une autorité étrangère.
Pour les mineurs, la transcription doit être demandée par le parent français.
Pour les majeurs, elle doit être demandée par le titulaire de l'acte.
Pour obtenir cette transcription, il convient de s'adresser au consulat général de France à l'étranger.
La demande de transcription
La demande de transcription nécessite de constituer un dossier dans lequel le deandeur joindra pour
La transcription d'un acte de naissance
- le formulaire de demande de transcription, dûment rempli et signé par
l'intéressé ou par le parent français de l'enfant mineur ;
- une copie de l'acte de naissance
- un justificatif de nationalité française,
- une copie intégrale de l'acte demariage des parents le cas échéant ou l'acte de naissance de chaque parent (de moins de trois mois pour le
parent français) ;- si les parents ne sont pas mariés: l'acte de reconnaissance prénatale ou postnatale du parent français au moins, ou des deux parents
-le livret de famille français le cas échéantLa transcription d'un acte de mariage
- le formulaire de demande de transcription, dûment rempli et signé par l'intéressé
- une copie de l'acte de mariage- un justificatif de nationalité française,
- le cas échéant, une copie ducontrat de mariage ;
- un justificatif du domicile ou de la résidence du demandeur et de son conjoint ;- acte de naissance de chaque épouxLa transcription des actes de décès
-formulaire de demande de transcription dûment complété et signé
- copie intégrale de l'acte de décès-preuve de la nationalité française du (de la)défunt(e)- copie intégrale de l'acte de naissance du (de la) défunt(e)
- justificatif du dernier domicile- livret de famille français en original, si possibleCette liste n'est pas exhaustive. D'autres pièces pourront demandées par les différents consulats.
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