Les frais liés à l'ouverture d'un contrat d'assurance-vie
Des frais sont à prévoir tout au long du contrat :
- les frais de dossier lors de la souscription du contrat,
- les frais d’entrée : ils seront prélevés lors des versements des primes. Ils peuvent être forfaitaires ou proportionnels au montant versé,
- les frais de gestion : ils seront prélevés pendant la vie du contrat,
- les frais d’arbitrage : ils sont appliqués quand il y a un transfert d’une unité de compte. Ils peuvent être forfaitaires ou proportionnels aux sommes versées.
Ces frais doivent être pris en compte lors de la conclusion du contrat, il est même possible de voir avec votre banque pour négocier ces frais.
Les 3 façons de verser les primes de l'assurance-vie
Les versements périodiques
Vous pouvez déterminer dans le contrat le montant et la périodicité des versements de vos primes.
Cependant, faites attention, si vous ne payez pas votre prime dans les 10 jours suivant la date prévue, la banque vous adressera une lettre recommandée avec accusé de réception.
A partir de la réception de la lettre, vous aurez 40 jours pour payer votre prime sinon la banque peut :
- résilier le contrat,
- maintenir le contrat avec des garanties réduites si vous avez effectué des versements pendant 2 ans au minimum ou si vous avez versé au moins 15 % des primes.
Les versements libres
Vous pouvez effectuer des versements librement, quand vous le souhaitez en fonction de vos capacités.
Cependant, le contrat initial doit prévoir un montant minimal de primes versées.
Imaginons que vous ne connaissez pas votre capacité à économiser tous les mois, ce type de versement est idéal. Ainsi, un mois, vous pourrez verser 50 € et le suivant 300 €.
Un versement unique
Vous effectuez un seul versement au moment de la souscription du contrat.
Les types de contrat
Vous pouvez choisir entre 3 types d'assurance-vie :
- le contrat en unités de compte,
- le contrat en euros,
- le contrat multi-support.
Les sommes que vous versez sont garanties et vos intérêts seront versés sur cette assurance-vie.
Le taux est convenu dès la souscription du contrat.
On parle d’unités de compte dès que les sommes prennent la forme d’actions, d’obligations, etc. Dans ce cas, vous devez prendre en compte qu’il y a un certain risque, vos fonds ne seront pas garantis. Par contre, le nombre d’unités de compte est garanti.
Le compte multi-support est une assurance-vie qui comprend à la fois des placements en euros et des placements en unités de compte.
Reprendre l'argent
Si vous souhaitez récupérer les sommes versées avant la fin du contrat, vous pouvez racheter le contrat.
Vous devez prévoir dans le contrat initial la valeur du rachat.
Il existe trois types de rachat :
- le rachat partiel,
- le rachat total,
- l’avance.
Le rachat partiel
Vous récupérez une partie des sommes que vous avez versées.
Le rachat total
Vous récupérez l’intégralité des sommes versées. Le rachat total met fin au contrat d’assurance-vie.
L’avance
L’avance est un prêt avec un taux d’intérêt.
Les conditions de rachat
L’assurance-vie conclue après le 18 décembre 2007
Si le bénéficiaire de votre assurance-vie l’a acceptée, vous devez obtenir son autorisation pour racheter l’assurance-vie.
L’assurance-vie conclue avant le 18 décembre 2007
Il vous faut l’accord du bénéficiaire si vous avez renoncé à votre possibilité de rachat des sommes versées dans le contrat ou dans un écrit.
La fiscalité de l'assurance-vie
Tout dépend depuis quand vous détenez le contrat et quand celui-ci a été conclu.
Si votre contrat a été conclu entre 1983 et le 26 septembre 1997, vos sommes sont totalement ou partiellement exonérées.
Depuis le 26 septembre 1997, pour chaque contrat conclu, il faut prendre en compte la durée du contrat pour les sommes perçues avant 2018 :
- moins de 4 ans : imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 35 %,
- entre 4 et 8 ans : imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 15 %,
- plus de 8 ans : vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple). L’excédent est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de 7,5 %.
Ainsi, si vous avez conclu un contrat d’assurance-vie en 2012, pour les sommes perçues en 2017, il avait 5 ans, donc vous avez le choix entre le barème de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire de 15 %. Tout dépend de vos revenus pour faire un choix judicieux.
Les contrats investis en actions sont exonérés d’impôts.
Si vous avez choisi le prélèvement libératoire, les abattements vous seront versés sous la forme d’un crédit d’impôt.
Pour les sommes perçues à compter de 2018 :
Si les revenus correspondent à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et si le contrat a :
- moins de 8 ans : les sommes versées sont soumises à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au moment du versement. Les revenus devront également être déclarés à l’impôt sur le revenu et imposés au taux de 12,8 % ou au barème de l’impôt sur le revenu.
- plus de 8 ans : ils sont soumis lors du versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Puis, il faudra indiquer les revenus sur votre déclaration de revenus après l’abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple).
- Ils seront alors imposés au taux forfaitaire de 7,5 % pour des primes inférieures à 150 000 € et 12,8 % pour les primes supérieures à 150 000 €. Vous pouvez choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Imaginons que vous ayez versé une prime de 10 000 € le 1er octobre 2017 et que votre contrat a moins de 8 ans, la somme a subi un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, c’est-à-dire : 1 280 € au moment du versement. Ensuite, vous devrez déclarer aux impôts les revenus tirés de l’assurance-vie et ils seront imposés au barème ou au forfait de 12,8 %.
Si le prélèvement non libératoire est supérieur à la somme que vous devez payer au final, l'excédent vous sera remboursé.
Dans tous les cas, c’est la banque qui va calculer le montant imposable.
En revanche, vous êtes exonéré si le contrat prend fin à cause :
- d’un licenciement,
- de la mise en retraité anticipée,
- d'une invalidité,
- d’une liquidation judiciaire.
Cette situation est valable si c’est votre époux ou votre partenaire de Pacs qui est concerné.
Les revenus tirés de l’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux.
Fin du contrat au terme
Votre banque va vous verser le capital ou une rente selon ce qui a été prévu dans le contrat d'assurance-vie.
Votre décès
Votre décès va entraîner le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire que vous avez désigné dans le contrat.
Imaginons que votre bénéficiaire est votre fils, il touchera le capital ou la rente à votre décès.
