Les 5 effets du PACS sur votre patrimoine

1. Vos nouvelles obligations financières

Vos nouvelles obligations liées au Pacs entraînent des conséquences financières puisque vous vous devez maintenant une aide matérielle réciproque (c’est-à-dire une contribution aux charges du ménage notamment pour le logement, l’alimentation, les frais de santé, etc) ainsi qu’une assistance réciproque selon les situations qui peuvent arriver notamment si l’un de vous tombe malade ou devient chômeur.

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière que vous avez chacun, mais vous pouvez tout à fait en convenir autrement dans votre contrat de Pacs.

De plus, vous serez également solidaires des dettes l'un de l’autre si elles sont contractées pour les besoins de la vie courante, tant qu’elles ne sont pas excessives.

Ainsi, si votre partenaire fait un achat à crédit, si vous n’avez pas donné votre accord, vous n’êtes pas tenu au remboursement du crédit. Un crédit est important, c'est pourquoi votre accord est nécessaire.

2. La diminution ou la perte de droits sociaux

Vos revenus à tous les deux seront maintenant pris en compte notamment pour les allocations familiales, les allocations de logement, l’allocation aux adultes handicapées ou encore, pour le RSA. Cela explique pourquoi ces aides peuvent diminuer.

De même, vous ne pouvez plus toucher l'allocation de soutien familial ni celle de veuvage.

3. Le choix du régime pour vos biens

La séparation des biens

Vous êtes d’office soumis à la séparation des biens.
Vous conservez la propriété de vos biens qu’ils soient achetés avant ou après le Pacs.
De même, vous restez le seul propriété de vos revenus.

Par contre, si vous achetez un bien ensemble, dans ce cas, vous serez chacun propriétaire de la moitié du bien.

L’indivision des biens

Pour être sous le régime de l’indivision, vous devez opter pour ce régime dans le contrat de Pacs ou par la suite, si vous le souhaitez.

Dès que vous êtes sous le régime de l’indivision, tous les biens achetés après l’obtention du régime vous appartiennent pour moitié. L'autre moitié appartient à votre partenaire.

Cependant, il existe de nombreuses exceptions comme :

• les biens à caractère personnel,
• les biens créés au cours du Pacs,
• les biens acquis avec des fonds propres (des fonds acquis avant l'obtention du régime de l'indivision).

Ainsi, si vous créez un fonds de commerce pendant le Pacs, vous êtes le seul propriétaire.

Votre logement

Vous pouvez choisir d’acheter un bien à deux quel que soit le régime choisi.
Si vous êtes en location et seul sur le bail, vous restez le seul locataire, mais vous pouvez tout à fait mettre les deux noms sur le bail.

4. Les conséquences fiscales

Vous devez maintenant faire des déclarations communes pour la déclaration de revenus et pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Vous êtes exonéré de droit de succession si vous héritez de votre partenaire.

En cas de donation entre partenaires, vous profitez d’un abattement de 80 724 € et ensuite vous serez soumis au barème d’imposition selon le montant restant de la donation.

Par exemple, si votre partenaire vous donne 100 000 €, 19 276 € seront soumis au barème d'imposition des donations.

5. L'obtention du capital décès

Si votre partenaire est salarié dans le secteur privé, à son décès, vous aurez le droit au capital décès ou à une rente si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Si votre partenaire est fonctionnaire, vous aurez le droit au capital décès.