Le fonctionnement de votre PEL (plan épargne logement) en 10 points

L'ouverture du PEL

Que vous soyez mineur ou majeur, vous pouvez ouvrir un seul PEL. Cependant, vous pouvez avoir également un compte épargne logement dans la même banque.

La banque vous fera signer un contrat avec les conditions du PEL.

Vous devez également faire un premier versement de 225 € minimum.

Les versements sur le PEL

A la suite du versement initial, vous devez au moins verser 540 € annuellement sur votre PEL. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités :

• 45 € par mois,
• 135 € par trimestre,
• 270 € par semestre.

Bien entendu, rien ne vous empêche de faire des versements supplémentaires.

Imaginons que vous ayez choisi de verser 135 € par trimestre. Vous pouvez tout à fait faire un versement de 1 000 € au cours de l’année.

Bon à savoir :
Le plafond du PEL est de 61 200 €. Les intérêts s’ajoutent à ce montant.

La durée du PEL

Le PEL est conclu pour une durée de 4 ans minimum pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Cependant, vous pouvez effectuer des retraits avant les 4 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier pleinement des avantages de votre PEL.

Au-delà des 10 ans du PEL, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL. Néanmoins, vous pouvez encore le conserver pendant 5 ans et vous toucherez toujours les intérêts.

Attention : Si votre PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, aux 15 ans de votre PEL, il sera transformé en livret d’épargne.

Depuis mars 2016, chaque PEL ouvert pour une durée inférieure à 10 ans est renouvelé automatiquement tous les ans. Vous pouvez décider de fermer le PEL et de ne pas accepter le renouvellement puisque votre banque vous informera du renouvellement chaque année, un mois avant la date d’anniversaire de votre PEL.

Le taux du PEL

Le taux est fixé à l’ouverture du PEL. Depuis le 1er août 2016, le taux est de 1 %.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts sont ajoutés sur votre PEL.

La fiscalité du PEL

Si votre PEL a été ouvert avant 2018 et s'il a :

• plus de 12 ans : les intérêts sont soumis lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ensuite, vous devez les déclarer sur votre déclaration de revenus et ils seront imposés au taux de 12,8 % ou au barème de l’impôt sur le revenu.
• 12 ans ou moins : les intérêts de votre PEL sont exonérés.

Si votre PEL a été ouvert en 2018, alors les intérêts sont soumis lors du versement, au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, puis ils devront être déclarés sur votre déclaration de revenus et imposés au taux forfaire de 12,8 % ou au barème de l’impôt sur le revenu.

Si par rapport au barème, vous avez trop versé d’impôts sur les intérêts lors du versement, alors l’excédent vous sera restitué.

Les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux lors du versement des intérêts sur votre PEL. Ils sont au taux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.

Imaginons que vous ayez ouvert un PEL en 2018 et qu’il dispose de 20 000 €. Au 31 décembre, le compte produira 200 € d'intérêts. Lors du versement, le prélèvement global (30 %) sera de 60 €. Votre compte recevra la somme de 140 € d’intérêts. Ensuite, vous devrez déclarer les intérêts sur votre déclaration de revenus.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement lors du versement des intérêts si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire et 50 000 € pour les impositions communes. Cependant, vous devez quand même déclarer les intérêts sur votre déclaration de revenus.

Vous devez exercer cette option auprès de votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts.

Imaginons que vous souhaitiez demander une dispense en octobre 2018. Celle-ci va concerner les intérêts reçus en 2019.

Il existe une exception si vous souscrivez pour la première fois au PEL. Dans ce cas, vous pouvez demander aussitôt la dispense et cela concernera les intérêts de l’année.

Le prêt

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt avantageux et une prime d’Etat. Par contre, si vous avez ouvert votre PEL en 2018, vous n’avez plus le droit à la prime d’Etat.

Le taux du prêt est indiqué dans votre contrat.

Si vous avez ouvert votre PEL en septembre 2016, le taux est de 2,20 %, même si vous demandez le prêt en 2021.

Vous pouvez céder vos droits au prêt à un membre de votre famille s’il a également un PEL depuis au moins 3 ans. Vous pouvez également obtenir le bénéfice du prêt d’un PEL d’un membre de votre famille pour obtenir un prêt important.

La clôture du PEL

Si vous effectuez un retrait avant ses 4 ans, le PEL sera clôturé. Vous pouvez également demander sa fermeture à tout moment. Cependant :

• avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur au jour de la fermeture du PEL. De plus, vous n’avez plus le droit au bénéfice du prêt et au bénéfice de la prime ;
• entre 2 et 3 ans, vous gardez le taux du PEL, mais ne bénéficiez plus du prêt ou de la prime ;
• entre 3 et 4 ans, vous gardez le taux du PEL et vos droits à prêt et à prime sont diminués.

En cas de divorce

Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, votre PEL sera partagé entre votre époux et vous.

Si vous souhaitez garder le PEL, vous devez dédommager l’autre en lui versant la moitié du capital.

Imaginons que votre PEL contienne 50 000 €. Si vous souhaitez le conserver, vous devez verser 25 000 € à votre ex-époux.

Attention : vous pouvez prouver que le PEL n’appartient qu’à vous en démontrant qu’il a été constitué par des fonds propres ou avant votre mariage.

En cas de décès

Si votre PEL a :

• plus de 10 ans : le PEL est clôturé,
• moins de 10 ans : votre héritier peut reprendre le PEL s’il garde vos engagements souscrits au moment du PEL.

Si votre héritier a déjà un PEL, il peut le conserver.

En cas de PEL inactif

Il sera considéré comme inactif si vous n’effectuez aucune opération dessus pendant 5 ans. Vous en serez informé chaque année.

Si personne ne se manifeste pendant 20 ans, l’argent sera transféré à la Caisse des dépôts et consignations. A son tour, elle le gardera pendant 20 ans. Ensuite, l’argent sera remis à l’Etat.