Factures rectificatives de TVA : comment éviter un problème en cas de contrôle fiscal ?
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La situation concerne des sociétés ayant une activité en
France et qui pour différents motifs, pensant ne pas être soumises à la TVA,
ont établi et adressé à leurs clients des factures hors taxe. Les raisons
peuvent être diverses, mais le résultat est une facturation hors TVA.
Quels sont les risques ?
Si l'administration fiscale effectue une vérification de
comptabilité, elle va à la fin du contrôle fiscal leur faire subir des
redressements ; elle va exiger la TVA et également des pénalités, de plus
elle ne manquera pas d'imposer le bénéfice. A ce point, est-il possible d'adresser
à vos clients des factures rectificatives ? Admettons que vous ayez
initialement facturé à un client 100 HT, désormais le fisc vous indique que
pour lui la facture en question est de 100 TTC. Il réclamera donc 18 Euros de
TVA et vous laissera un chiffre d'affaires de 82 euros. Pour résoudre cette difficulté, vous pouvez envoyer à vos clients des factures
rectificatives ; vous pouvez tout à fait les informer que vous avez initialement
facturé en HT, croyant alors ne pas devoir régler la TVA, mais que suite à un contrôle fiscal l'administration fiscale vous la réclame ; de
ce fait, vous leur demandez la TVA sur la facture d'origine.
Quelle solution ?
La facture rectificative inclura la TVA, en plus du montant
HT. Vous déduisez du montant TTC la somme payée à l'époque, et vous réclamez
seulement le montant de la TVA. Dans la majorité des cas, les clients récupéreront
ensuite la TVA ; lorsqu'ils vous la paieront vous pourrez payer la dette que
vous réclame l'administration. Il ne vous restera plus qu'à négocier les
pénalités. Les clients n'ont normalement aucune raison de refuser de payer la
facture rectificative, puisqu'eux-mêmes la récupèrent, hormis dans le cas
particulier de péremption du droit à déduction - dans ce cas, le fisc peut
démontrer que ce client savait que la TVA aurait dû être appliquée. Si le
client refusait, il vous serait possible de l'attraire au civil devant les
juridictions pour lui réclamer paiement de la TVA.
Conclusion
Nous vous recommandons de vous faire conseiller par votre un
expert-comptable, ou par un avocat afin d'établir correctement les factures
rectificatives, de faire fonctionner la déduction et de faire en sorte que le
client règle les montants.
Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article à https://youtu.be/gl73jOlUdN8
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal,
contentieux fiscal
Cabinet d'avocats
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