Prélèvement à la source : les 3 choix offerts aux salariés

Travail / Par Alexia.fr, Publié le 09/07/2018 à 15h04

partages

A priori, plus de revirement de dernière minute. Tous les salariés, hors ceux des particuliers employeurs, vont se voir appliquer le prélèvement à la source à compter de janvier 2019. Pour que soit calculé ce prélèvement sur leur bulletin de paie, plusieurs choix s’offrent à eux, chaque choix présentant des avantages et des inconvénients.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

Le taux personnalisé

Pour appliquer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie à compter du mois de janvier 2019, les employeurs vont se voir communiquer de la part du service des impôts un taux. Ce taux sera appliqué au salaire net imposable mensuel du salarié, le montant ainsi obtenu étant déduit du salaire net versé au salarié et versé par l’employeur à l’Etat.
Par principe, le taux communiqué à l’employeur correspond à un taux calculé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu, en fonction de la composition du foyer fiscal et en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal sur l’année précédente (en réalité sur l’année N-2 dans un premier temps puis régularisé ensuite en fonction des revenus de l’année N-1).
Donc, ce taux reflète la réalité du montant des impôts payés par le foyer fiscal, avant éventuels réductions ou crédits d’impôt. Si le foyer est composé d’un couple marié, les deux étant salariés, ces deux personnes se verront appliquer le même taux de prélèvement à la source, chacun sur leurs salaires respectifs.
L’avantage est qu’il ne nécessite pas de payer en principe des compléments au service des impôts et donne une vision claire du montant des impôts dus. L’inconvénient est qu’il permet à l’employeur de connaître par déduction le niveau des revenus de votre foyer qui entre dans le champ du prélèvement à la source.

Le taux différencié

Les salariés qui sont mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter pour un taux de prélèvement à la source dit « taux différencié ». Le principe : le service des impôts calcule un taux selon les mêmes modalités que pour le taux personnalisé, mais en ne prenant en compte que les revenus personnels d’un des époux ou des partenaires de PACS. Puis refait le calcul avec les revenus personnels du second époux ou du second partenaire de PACS.
On obtient donc un taux différent entre les deux membres du couple, du moment que leurs niveaux de revenus personnels sont différents. Mais le montant final total de l’impôt prélevé est égal à celui obtenu par l’application du taux personnalisé.
L’avantage de ce taux est qu’il permet là-aussi de ne pas avoir à faire de versements complémentaires au service des impôts. Il permet aussi de ne pas donner à l’employeur une information sur le niveau de revenu de son conjoint. Difficile par contre de trouver un inconvénient à ce taux différencié !

Le taux non personnalisé

Tout salarié peut enfin opter pour un taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre. Aucun taux de référence n’est alors communiqué à l’employeur. Il va appliquer un taux tel que figurant dans un tableau national et fonction de la rémunération mensuelle du salarié.
L’avantage est alors de préserver une stricte confidentialité de ses autres revenus professionnels ainsi que des revenus et de la composition de son foyer fiscal. Il reste un inconvénient majeur : la nécessité le cas échéant de compléter l’impôt prélevé à la source par un versement complémentaire directement auprès des services des impôts si son taux personnalisé est supérieur au taux neutre appliqué sur son bulletin.

Quand choisir ?

Tout salarié peut choisir le taux qui lui sera appliqué en 2019. Son choix doit s’opérer avant le 15 septembre 2018, sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou en prenant contact avec son service des impôts.
Si le salarié n’a accompli aucune formalité particulière sur ce sujet, le taux qui lui est appliqué est le taux personnalisé.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Prélèvement à la source : 10 vrai/faux sur ce nouveau dispositif

Alors que l’échéance du prélèvement à la source se rapproche, pensez-vous bien connaître ce nouveau dispositif qui a déjà fait couler...

Divorce et imposition, 3 questions sur le prélèvement à la source

En france, l’imposition est calculée sur la base du foyer fiscal. la situation familiale des contribuables joue donc un rôle déterminant dans leur imposition. a partir...

Mariage, 3 questions sur l'impact de l'impôt à la source

En france, les couples mariés forment un foyer fiscal unique et doivent, sauf exception, faire l’objet d’une imposition commune. auparavant, ils étaient...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

63 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

49 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

32 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

22 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer