La réception d'un commandement de payer
Dans le cas du crédit immobilier, si votre banque souhaite demander une saisie immobilière, elle doit avoir un titre exécutoire puis s’adresser à un huissier de justice qui essaiera d’obtenir le paiement des sommes que vous devez à la banque.
L’huissier vous présentera un commandement de payer qui précise que vous avez 8 jours pour payer votre dette.
Le commandement de payer doit préciser certaines mentions :
- la désignation de l’avocat qui représente le créancier (celui à qui vous devez de l’argent),
- l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement a été délivré,
- les sommes réclamées, les frais et les intérêts échus ainsi que le taux des intérêts moratoires,
- la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers.
Le commandement de payer vaut une mise en demeure et fait donc courir les intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires sont les intérêts que vous devez à cause de votre retard de paiement.
Si une des mentions manque, vous pouvez demander l’annulation de la procédure.
Il vaut également saisie du bien. Vous n’avez plus le droit de vendre ou de donner le bien en question.
Imaginons que la saisie concerne votre résidence principale, vous avez toujours le droit de vivre dans le bien en attendant la vente sauf si votre expulsion est demandée.
Le commandement de payer doit aussi être remis à votre conjoint s’il s’agit de la résidence principale.
L'assignation à comparaître
Le commandement de payer dont vous faites l’objet est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois suivant le délai de 8 jours qui vous est laissé pour régler la somme.
Dans les 2 mois suivant la publication, vous serez assigné à comparaître à une audience d’orientation devant le juge du tribunal de grande instance. L’assignation doit vous être délivrée au moins 1 mois avant la date prévue pour l’audience.
Elle doit préciser :
- le lieu, la date et l’heure de l’audience,
- l’objet de l’audience,
- les conséquences du défaut de parution,
- les moyens de présenter une demande ou une contestation,
- la consultation du cahier des conditions de vente et le montant de mise à prix,
- la possibilité de contester le montant de la mise à prix,
- la possibilité de demander une vente amiable,
- la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle.
La visite du huissier
Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi.
Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.
Si vous refusez de laisser entrer l'huissier, il peut entrer en présence du maire, d’un conseiller municipal,d’un fonctionnaire municipal, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou avec deux témoins.
Imaginons que vous n’êtes pas présent, il va demander à un autre huissier de forcer la serrure. Les frais seront à votre charge.
L'audience d'orientation
Vous pourrez demander la vente amiable du bien saisi. Le juge pourra autoriser :
- la vente amiable,
- la vente forcée,
- la fin, la suspension ou l’interruption de la procédure de saisie en cours.
Imaginons que vous souhaitez avoir recours à la vente amiable, vous n’êtes pas obligé d’attendre l’audience pour demander la vente amiable. Vous pouvez le demander avant au juge du tribunal de grande instance.
Si vous souhaitez faire des contestations ou des demandes, vous devez être accompagné d’un avocat qui va les déposer au greffe.
Vous et vos créanciers, avez 15 jours pour contester la décision.
La vente amiable
Le juge va fixer le prix minimum du bien. Vous aurez une nouvelle audience dans les 4 mois pour faire le point.
Cependant entre temps, vous devez faire toutes les démarches possibles pour vendre votre bien.
Attention : votre banque peut quand même réclamer la vente forcée du bien.
Lors de la procédure, si vous avez un compromis de vente, le juge vous accordera 3 mois de plus pour signer l’acte authentique de vente.
Si toutes les conditions sont remplies alors la vente sera définitive. Par contre si la vente n’a pas lieu ou que les conditions fixées par le juge ne sont pas remplies, la vente forcée sera ordonnée.
La somme obtenue lors de la vente servira à rembourser vos dettes et l'excédent vous sera remis. Cependant, si la vente est insuffisante pour rembourser vos dettes, vous êtes toujours redevable du restant à rembourser.
La vente forcée
C’est le juge qui va fixer la date de la vente aux enchères du bien saisi dans un délai compris entre 2 à 4 mois.
La vente forcée va faire l’objet d'une publication dans des journaux d’annonces légales et un avis sera affiché devant votre bien.
Malheureusement, cette démarche sera effectuée par votre créancier, dans notre cas, la banque, mais à vos frais.
Ce sera également à la banque de fixer le montant de la mise à prix du votre bien. Cela consiste au dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution par l’avocat du créancier. Le dépôt doit être effectué au plus tard 5 jours après la délivrance de l'assignation.
Si le bien n’est pas vendu, la banque devra l’acheter pour cette somme.
Cependant, elle ne doit pas fixer un prix dérisoire.
Imaginons que la banque demande une mise à prix de 50 000 € alors que votre maison saisie vaut 200 000 €, vous pouvez saisir le juge. Il se basera alors sur le prix du marché et la valeur vénale du bien.
Des visites du bien peuvent être organisées.
Les enchères sont portées par les avocats des acquéreurs. C’est la dernière enchère qui remporte le bien saisi.
Les acquéreurs ont toujours la possibilité de faire une surenchère dans les 10 jours qui suivent la vente. Cependant, elle doit être 10 % supérieure au prix de vente. Une nouvelle audience sera alors fixée.
A la suite de la vente, un jugement récapitulera les différentes contestations.
Après l’expiration des délais de recours, la somme récoltée à la suite de la vente forcée est répartie pour rembourser vos dettes.
L’acquéreur pourra demander votre expulsion si vous occupez toujours le bien.
Attention : vous avez pu demander votre maintien dans les lieux au juge lors de l’audience d’orientation.
