Les grands types de gage
Il existe plusieurs gages différents et ils n’ont pas toutes les mêmes incidences.
Le gage sans dépossession
Vous pouvez avoir recours au gage sans dépossession pour les biens meubles corporels.
Le bien en question doit exister ou devra exister. Pour un bien futur, ll faut qu’il puisse être déterminable. Souvent, pour un bien futur, il est question de bien interchangeable, c’est-à-dire que le bien peut être remplacé et dans une quantité équivalente.
Imaginons une bouteille de lait d’un litre, elle est interchangeable. Elle peut être remplacée par une autre bouteille de lait d’un litre de qualité identique.
Si le gage est effectué avec dépossession, votre créancier devra veiller sur le bien. Cependant, il pourra vous demander le remboursement des sommes engagées pour la conservation du bien. Il peut le garder jusqu’au paiement de la dette. Si le bien produit des fruits comme des loyers, votre créancier touchera les loyers et les imputera sur la dette que vous lui devez.
Le gage des stocks
Les stocks peuvent être mis en gage tant qu’ils ne font pas l’objet d’une clause de réserve de propriété.
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire jusqu'au paiement du prix.
Les stocks doivent être estimés en valeur à la date du dernier inventaire comme :
- les matières premières,
- les produits intermédiaires,
- les marchandises.
Il peut être fait avec ou sans dépossession.
S’il n’y a pas dépossession, vous restez responsable de la conservation du stock en quantité et qualité. Vous ne pouvez pas diminuer la valeur du stock et vous devez réaliser un état des stocks et la comptabilité liée pour le créancier.
Si la valeur du stock diminue d’au moins 10 %, le créancier peut vous mettre en demeure de rétablir la garantie ou de payer une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution de la valeur de la garantie.
Si la valeur du stock a diminué d’au moins 20 %, le créancier peut vous mettre en demeure de rembourser la somme prêtée.
Il est possible de prévoir que l’étendue du gage diminue avec le paiement des mensualités.
Imaginons que vous avez 10 mensualités, le stock engagé peut diminuer de 10 % à chaque paiement d’une mensualité.
Attention : on parle de nantissement si le bien en gage est un bien meuble incorporel comme les parts d’une société.
La rédaction d'un contrat
Certaines mentions doivent être présentes sur la convention telles que :
- la dette garantie,
- la quantité, la valeur et la nature du bien mis en gage,
- le lieu de conservation du bien gagé,
- la désignation des parts sociales ou du fonds nantis (pour un nantissement),
- la durée de l’engagement,
Attention : Si votre dette est d’une durée indéterminée alors le gage peut également l’être.
L'inscription du gage
Pour que le gage soit opposable aux tiers, il doit être inscrit par votre créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. C’est également le cas pour un nantissement.
Il suffit de transmettre au greffe l’acte authentique de gage.
Si le gage est avec dépossession, l’opposabilité est d’office.
Un bien peut faire l’objet de plusieurs gages et dans ce cas, le rang des créanciers dépend de la date d’inscription.
Imaginons que vous avez mis un bien d’une valeur de 10 000 € en gage pour deux dettes, une de 5 000 € et l’autre de 2 000 €. Si le premier créancier tarde à inscrire le gage et qu’il le fait le 1er juillet 2017 alors que le second créancier l’a fait le 1er mai 2017, il sera privilégié. Il sera payé en premier.
Par contre, le second créancier refusera le bien en gage si les valeurs ne correspondent pas. Imaginons que la première dette est de 20 000 € et que le bien a une valeur de 18 000 €, le second créancier n’acceptera pas le bien déjà gagé pour ce nouveau gage.
Si le gage concerne des stocks, l’inscription doit être réalisée dans les 30 jours suivant la signature de la convention. C’est le même cas pour un nantissement de fonds.
Par exemple : pour un gage sans dépossession, le créancier devra utiliser ce formulaire pour l’inscription.
Pour le gage de stocks, il doit remplir ce formulaire.
Pour un nantissement de fonds de commerce, ce sera ce formulaire.
Pour un nantissement de parts de société civile, il faut l’inscrire avec ce formulaire.
Pour un nantissement d’outillage et de matériel, il faut aller à cette adresse.
L’inscription est valable 5 ans ou 10 ans pour le nantissement d’un fonds.
La modification ou le renouvellement de l'inscription initiale du gage
Si vous ne procédez pas au renouvellement de l’inscription du gage, elle est radiée.
Pour renouveler l’inscription, il suffit de s’adresser au greffe qui a enregistré l’inscription ou au greffe du tribunal dans le ressort où est immatriculée la société.
Si vous souhaitez modifier l’inscription, il faut faire une publication en marge de l’inscription.
Pour une modification d’un gage sans dépossession ou d'un nantissement, le créancier peut demander la modification avec ce formulaire.
Pour un gage de stock, il faut remplir ce formulaire.
Pour un renouvellement d’un gage sans dépossession, si vous êtes une personne physique, vous pouvez utiliser ce formulaire.
Par contre, si vous êtes une personne morale, il faut remplir ce formulaire.
La radiation du gage
La radiation a lieu si vous payez votre dette ou si vous ne renouvelez pas l’inscription.
Vous pouvez également demander la radiation soit avec le justificatif de l’accord entre vous et le créancier soit avec un justificatif de mainlevée de l’inscription.
Le juge peut également ordonner la radiation du gage.
Vous obtiendrez un certificat de radiation.
Attention : si la radiation est partielle, elle est payante.
Les tarifs de l'inscription, de la radiation ou du renouvellement
Les tarifs de l’inscription, de la radiation ou du renouvellement dépendent du montant de la créance et du type de gage. Ils varient entre 7,42 € et 142,28 €.
Imaginons que le montant de la dette soit de 25 000 €, si vous effectuez un gage sans dépossession, l’inscription coûtera 68,18 €. A l’inverse, pour un gage des stocks, il faudra compter 96,34 € pour une créance de 25 000 €.
En cas de défaut de paiement
Si vous ne payez pas votre dette, votre créancier peut agir en justice pour faire vendre le bien gagé aux enchères publiques ou pour devenir propriétaire du bien gagé.
